Maison "faire offre à partir de ..." légal ?

Hello all,

Je suis en recherche d'une maison depuis quelques mois et je me suis déjà fais ****** 2x à cause de cette clause à la con "faire offre à partir de" . En plus de ça, l'agence donne toujours une offre ou on a pas le choix sur le délais de validité de notre offre. (de 7 jours a 2 semaines)

Je me demandais si c'était vraiment légal, normalement, il me semble que seul un notaire à le droit de faire une vente aux enchère ?

Et pour les délais de validité de l'offre c'est pas l'acheteur qui est senser le définir ?

Je ne vois pas en quoi ce serait illégal. C'est d'ailleurs toujours un peu comme ça, même si ce n'est pas spécifié, rien n'empêche le vendeur d'accepter une offre supérieure au prix affiché tant qu'il n'a pas accepté officiellement ton offre.

Pour ton offre libre à toi de définir le délai de validité.

Mais, oui, c'est chiant on est d'accord. J'ai des potes qui cherchent depuis 2 ans et qui se font chaque fois avoir de vitesse ou de surenchère...

Un vendeur correct va te prévenir si il y a surenchère mais parfois il ne le font même pas.

Je vois qu'il y a débat sur la question, c'est expliqué ici de manière bien plus détaillée et argumentée que je ne pourrais le faire: https://www.logic-immo.be/fr/blog/autre/faire-offre-a-partir-de-4446

gregsting a dit:

Je vois qu'il y a débat sur la question, c'est expliqué ici de manière bien plus détaillée et argumentée que je ne pourrais le faire: https://www.logic-immo.be/fr/blog/autre/faire-offre-a-partir-de-4446

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Non mais c'est légal si tu n'agis pas comme dans une enchère pour la vente publique.

Tu pourrais modifier le "faire offre à partir de" par "Prix : 250.000,00 € minimum"

Ça serait la même chose sans l'aspect enchère.

Pour la validité de l'offre, moi j'avais fait une offre valide 2 jours.. sur les conseils du gars de l'agence qui vendait, parce que les proprios partaient en vacances après ça, et donc que ça les "forcerait" peut-être à accepter, tandis que si je mettais plus long, il risquait d'y avoir d'autres offres pendant que les vendeurs seraient pas là..
L'a été sympa avec moi du coup le gars de l'agence, parce que ça a marché..

AnagraM a dit:

Pour la validité de l'offre, moi j'avais fait une offre valide 2 jours.. sur les conseils du gars de l'agence qui vendait, parce que les proprios partaient en vacances après ça, et donc que ça les "forcerait" peut-être à accepter, tandis que si je mettais plus long, il risquait d'y avoir d'autres offres pendant que les vendeurs seraient pas là..
L'a été sympa avec moi du coup le gars de l'agence, parce que ça a marché..

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"sympa" ouais enfin le gars de l'agence il a juste intérêt à ce que ça parte vite hein, après si il a des offres pendant que le vendeur est parti il sait rien en faire

La vente aux enchères des notaires ne se passent pas comme ça, pour ça qu'ils laissent faire le faire offre à partir de, plutôt que d'écrire prix minimum.

Au final rien ne t'empêche de faire l'offre de ton choix, en dessous ou au dessus, le propriétaire n'est pas obligé de prendre l'offre la plus haute (au contraire d'une vrai vente aux enchères) mais préfèrer par exemple quelqu'un qui n'a pas besoin de clause suspensive.
Par contre tu voudrais faire une offre plus courte dans le temps que 7j c'est ça?

Je n'ai pas de source sous la main, mais j'avais un jour lu que normalement, un propriétaire qui reçoit une offre pour un montant équivalent au prix demandé ne peut légalement la refuser.

Exemple : si une maison est à vendre 100.000 euros, et que tu offres cette somme, le vendeur ne peut refuser l'offre sous prétexte qu'il pourrait en obtenir plus.

Mais la mention "faire offre à partir de" est peut-être, justement, une manière de contourner cette obligation ?

fiddy a dit:

Je n'ai pas de source sous la main, mais j'avais un jour lu que normalement, un propriétaire qui reçoit une offre pour un montant équivalent au prix demandé ne peut légalement la refuser.

Exemple : si une maison est à vendre 100.000 euros, et que tu offres cette somme, le vendeur ne peut refuser l'offre sous prétexte qu'il pourrait en obtenir plus.

Mais la mention "faire offre à partir de" est peut-être, justement, une manière de contourner cette obligation ?

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C'est discuté dans l'article que j'ai posté un peu plus haut:

"
Mais le propriétaire n’est-il pas obligé d’accepter l’offre réalisée “au prix” voulu par lui ?
(sur base de l’article 1583 du code civil, accord sur la chose et sur le prix)

A nouveau, la réponse est négative, car « Il est généralement admis que l’offre adressée au public, notamment par le biais d’annonces ou d’affiches, ne satisfait pas à la condition de la volonté de s’engager juridiquement et ne peut être interprétée autrement que comme un simple moyen d’obtenir des offres d’achat. » (23 juin 2011 (rôle n° 2008/AR/1795) de la Cour d’Appel de Bruxelles).

"

En effet. Par contre, je lis que si le vendeur refuse l'offre et fait une contre-offre, il ne peut plus refuser la vente si l'acheteur accepte cette contre-offre.

C'est plus clair du coup

fiddy a dit:

En effet. Par contre, je lis que si le vendeur refuse l'offre et fait une contre-offre, il ne peut plus refuser la vente si l'acheteur accepte cette contre-offre.

C'est plus clair du coup

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Il ne peut plus vu qu'il connaît le potentiel acheteur et émet une offre individualisée envers l'acheteur. C'est une promesse de vente. C'est différent.

Le truc, c'est que si tu passes par une agence pour vendre, la mission de l'agence, c'est de te trouver quelqu'un qui la prend au prix (faut voir dans le contrat) donc l'agent peut te dire que sa mission est finie comme il a trouvé quelqu'un.


Je me trompe sûrement mais je l'avais compris comme ça.

EINST a dit:

Le truc, c'est que si tu passes par une agence pour vendre, la mission de l'agence, c'est de te trouver quelqu'un qui la prend au prix (faut voir dans le contrat) donc l'agent peut te dire que sa mission est finie comme il a trouvé quelqu'un.


Je me trompe sûrement mais je l'avais compris comme ça.

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Normalement l'agence va juste te faire parvenir l'offre et c'est à toi de l'accepter ou non.
Le boulot de l'agence ne s'arrête qu'après que la vente soit conclue chez le notaire en général.

EINST a dit:

Le truc, c'est que si tu passes par une agence pour vendre, la mission de l'agence, c'est de te trouver quelqu'un qui la prend au prix (faut voir dans le contrat) donc l'agent peut te dire que sa mission est finie comme il a trouvé quelqu'un.


Je me trompe sûrement mais je l'avais compris comme ça.

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Ca dépendra effectivement des clauses du contrat de service et des CGV.

Tiens on a eu de la chatte du coup ? L'agence avec qui j'ai acheté m'avait promis au moment de l'offre qu'ils accepteraient pas d'offres supérieure au prix demandé par les vendeurs, en me disant que c'était pas trop légal

mazdakzar a dit:

Tiens on a eu de la chatte du coup ? L'agence avec qui j'ai acheté m'avait promis au moment de l'offre qu'ils accepteraient pas d'offres supérieure au prix demandé par les vendeurs, en me disant que c'était pas trop légal

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Des agents immo éthiques. On aura tout vu.