Propriétaire qui ne veut pas rendre une caution...

Discussion dans 'Problèmes' créé par LastActionH, 4 Avril 2011.

  1. Offline
    koraz Tiède
    Bah clairement et à part si tu veux avoir des problèmes, faudrait être c... pour foutre la merde toi même...
    koraz, 7 Avril 2011
    #41
  2. Online
    eGm_ Guinea Trump
    Envoie le dans un camp il fesait ca en 40 !
    eGm_, 8 Avril 2011
    #42
  3. Offline
    spawny Elite
    d un gout douteux...
    spawny, 11 Avril 2011
    #43
  4. Offline
    XKisssss aka Mireille is back !

    Quand on sait pas, on ne dit pas n'importe quoi.

    Pas d'état des lieux à l'entrée, on considère que quand tu quittes le bien, il était dans le même état que quand tu y es rentré. > ça protège le locataire.

    Quand on sait pas, on ne dit pas n'importe quoi.

    Pas possible. L'état des lieux doit être signé par les 2 parties. En clair, le nouveau locataire (LastAction) et le proprio.
    XKisssss, 11 Avril 2011
    #44
  5. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Il a dû mélanger car au départ, les locataires étaient moins protégés et c'était la règle inverse (La loi sur les baux de 1991 - peut-être les commerciaux à cette date - ou 1998, je ne sais plus). Enfin, ça ne change rien que le propriétaire est mal barré.
    Dieu Bisounours, 12 Avril 2011
    #45
  6. Offline
    beber70 Touriste
    le texte originale est tiré du site internet d'un ministère, de mémoire, moins de 4 mois.
    Donc si la loi n'a pas changée depuis, c'est toujours d'actualité. 2 mois et enregistré par les 2 parties.
    beber70, 12 Avril 2011
    #46
  7. Offline
    beber70 Touriste

    Et vous êtes ?

    non parceque moi j'ai des jugements motivés par la justice de paix liégeoise (et pas qu'un seul)

    quand on ne sait pas ...


    edit :

    "Culture favorite:

    Les Experts (Las Vegas)"

    ... mes excuses Horacio ...

    edit² : et apprenez à lire avant de vous permettre des remarques, quand je parle d'un état des lieux antidaté, c'est bien "de sortie du précédent locataire" dont je parle. Mais bon c'est plus simple de mettre ses lunettes noire de 3/4 que de lire un thread.
    beber70, 12 Avril 2011
    #47
  8. Offline
    beber70 Touriste
    j'ai encore un jugement de 2009 motivé de la sorte, maintenant probable que la loi ai été modifiée depuis. Je dois avouer ne pas avoir regardé.

    N'en reste pas moins que la juge n'est pas obligé de suivre cette "nouvelle" loi, de plus la première mouture me semble franchement plus logique. (mais bon vu les inepties dans la loi belge ... )
    beber70, 12 Avril 2011
    #48
  9. Offline
    [T61] Steve Zissou
    Horacio c'est Miami :D
    [T61], 12 Avril 2011
    #49
  10. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Je vais aller vérifier sur les miennes SI je retrouve le truc tellement ça me saoule de les lire :-( Sinon, je te fais largement confiance :)
    Dieu Bisounours, 12 Avril 2011
    #50
  11. Offline
    j'suis pas un expert, spa mon domaine, mais dans ta deuxième explication (tu parles du proprio qui fait un papier vite fait), j'suis d'accord avec xkiss, pour avoir eu l'cas.
    killarg, 12 Avril 2011
    #51
  12. Online
    Zloup Badger
    beber70, t'es mignon, j'ai eu des soucis avec mes anciens proprios, ma femme bossant dans un tribunal a été se renseigner directement chez plusieurs avocats et même un juge, et ce que te dis Xkisss est tout à fait vrai.
    Zloup, 12 Avril 2011
    #52
  13. Offline
    XKisssss aka Mireille is back !
    Tu crois ce que tu veux.

    J'ai bien tout lu...

    Je confirme ce que je dis.

    C'est pas un ancien état des lieux avec un ancien locataire qui peux servir. En clair, tu défonces ton bien entre les 2 locataires et le second te sera redevable des frais puisqu'il n'a pas fait d'état des lieux ?
    ...

    A mon avis, d'autres éléments sont rentrés en jeux dans la décision du juge. Je pourrais imaginer que s'il y a des plaintes des voisins que ces seconds locataires faisaient du bruit régulièrement, etc ... on puisse se baser sur un ancien état des lieux pour appuyer le fait qu'il soit possible que le second locataire soit à la base de la dégradation.

    Mais se servir uniquement d'un ancien état des lieux pour servir de base comme l'état des lieux à l'entrée pour le suivant, je confirme c'est non !

    Bizzz Horacio et mes amitiés à la Justice de Paix liégeoise ;)
    XKisssss, 15 Avril 2011
    #53
  14. Offline
    LastActionH Elite
    Justice de Paix Liégeoise...? C'est encore géré par Papa cette histoire? mdr
    LastActionH, 15 Avril 2011
    #54
  15. Offline
    jofer31 Touriste
    et quoi ça avance cette affaire:-D ???
    jofer31, 24 Mai 2011
    #55
  16. Offline
    LastActionH Elite
    On passera seulement en juin, aux alentours du 17 si tout va bien...

    La femme qui a enregistré notre dossier nous a dit que ça allait aboutir très certainement en notre faveur...

    ça sent les bonnes vacances :D
    LastActionH, 26 Mai 2011
    #56
  17. Offline
    admix G!v3 m3 a 60v3rnm3n7
    emballé... C'est con ils sentiront jamais rien...
    admix, 26 Mai 2011
    #57
  18. Offline
    LastActionH Elite
    Quand je dis emballé, il est dans un sac mais il n'est pas fermé avec un noeud...
    LastActionH, 26 Mai 2011
    #58
  19. Offline
    LastActionH Elite
    Je viens vous donner les nouvelles...

    On était passé le 17 Juin au tribunal. Monsieur a cru bon de ne pas se présenter.
    Explication du bazar avec le Juge de Paix qui a compris notre désarroi et le bien fondé de notre dossier à la Justice de Paix.

    Un avocat présent est venu nous trouver après l'audience en nous disant que si nous n'avions pas gain de cause, qu'il ferait le maximum car avec le bail que nous avons expliqué au Juge, plusieurs trucs dedans étaient illégaux.

    Cette semaine, on a reçu un courrier de la Justice nous demandant de nous présenter à l'agence pour récupérer notre caution ainsi que les intérêts et frais pour l'instruction.

    Je me présenterai à l'agence demain afin de voir si ils veulent bien me la rendre. Si pas, alors j'irai porter plainte contre eux suivant le conseil de l'avocat qui nous avait parlé après l'audience.

    Stay tune!
    LastActionH, 21 Juillet 2011
    #59
  20. Offline
    Sinon ce qui marche bien aussi c de déposé une balle chemisé devant la porte ou dans la boite o lettre .
    r21t dump, 21 Juillet 2011
    #60