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Médecine : les étudiants victimes de l’incohérence législative
EDITION DU JEUDI 4 MARS 2004
Lettre ouverte des doyens des facultés de médecine de l’Université de Mons-Hainaut, de l’Université libre de Bruxelles, des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur, de l’Université de Liège et de l’Université catholique de Louvain (1) Les doyens des facultés de médecine sont, vis-à-vis de la société, responsables de la formation des futurs médecins. (…) Depuis 1997, dans ce pays où l’organisation des études relève des Communautés et l’accès à la formation spécialisée de l’Etat fédéral, l’évolution des règlements en matière de limitation de l’offre médicale s’est faite avec un manque de synchronisation dont les étudiants ont souffert gravement, au point de s’interroger sur la cohérence des autorités politiques et universitaires. L’éducation citoyenne du médecin a été gravement perturbée par des décisions qui font passer une planification des prestataires de soins avant d’autres mesures d’économie. Le fait de ne pas comprendre des choix politiques est source de frustration. La permanente incertitude des étudiants en médecine, en dentisterie et en kinésithérapie auxquels on annonce que les « derniers » d’entre eux seront exclus de la pratique médicale soignante sur base de critères qui ont été modifiés en fin de parcours est déstabilisante et crée des problèmes humains. Nous déplorons vivement cette situation. Le contexte réglementaire actuel en matière d’accès à la profession de médecin n’est pas cohérent. Nous nous attacherons à le démontrer. Par contre, ce n’est ni le moment ni l’endroit pour prendre position sur le bien-fondé d’une limitation de l’offre médicale. (…) C’est au début des années 90 que le pouvoir politique belge s’est ouvert au débat sur le numerus clausus. La négociation a été longue et difficile. Dans notre Etat fédéral, l’organisation et l’accès aux études dépendent du ministre de l’Enseignement supérieur de la Communauté. La durée des études est une compétence résiduelle du Premier ministre et l’accès à la formation spécialisée relève du ministre fédéral de la Santé. L’article 170 de la loi-cadre du 30.4.1996 a donné au ministre fédéral le pouvoir de définir le nombre de candidats ayant accès à la formation de troisième cycle imposée par la directive européenne de 1986 à tout praticien, qu’il soit généraliste ou spécialiste. La mise en place des règles communautaires a été chaotique, particulièrement du côté de la Communauté française avec publication d’un décret instaurant la sélection au terme de la troisième année en 1997 et son abolition en 2003. Au niveau fédéral, la publication des quotas a tardé jusqu’en 2002. C’est à cette date que les étudiants qui avaient commencé leurs études cinq ans auparavant ont été informés du nombre de postes de formation postgraduée par communauté et par discipline. Le contexte juridique de ces mesures a posteriori est instable. Le « contingentement » des médecins prend réellement son effet cette année, près de dix ans après l’enclenchement du processus. Entre-temps, la pénurie médicale s’est installée chez nos voisins français et hollandais et plus gravement encore en Irlande et en Grande-Bretagne où l’on ouvre de nouvelles écoles de médecine… (…) Dix années de discussions politiques et professionnelles… Dix générations d’étudiants maintenus dans l’incertitude. La réduction du nombre de diplômés sera effective malgré les faiblesses législatives : à partir de 2004, les universités de la Communauté française attribueront bon an mal an 320 à 330 diplômes de docteur en médecine alors qu’auparavant elles en formaient le double avec une réduction spontanée autour de 550 au début des années 2000. Le législateur a prévu, pour les diplômés des universités de la Communauté française de Belgique, 280 postes de formation en médecine soignante, outre 8 pédopsychiatres. Quarante jeunes diplômés des institutions de la Communauté française se verront donc refuser l’accès à la pratique si l’on applique strictement les textes. Les postes hospitaliers de formation non occupés de ce fait pourraient même être attribués aux surnuméraires recalés du concours de l’internat français ou à d’autres médecins de la Communauté européenne, mais pas à nos diplômés, si l’on en croit certains fonctionnaires du ministère de la Santé… (…) En juin 2003, les doyens ont adressé au formateur une lettre demandant un moratoire de quatre ans, c’est-à-dire une application « souple » de l’arrêté royal du 30 mai 2002 pendant les quatre prochaines années pour les étudiants régulièrement inscrits dans le deuxième cycle des études médicales de nos trois universités à la date du 30 septembre 2003. Cette demande était basée sur le caractère modéré de l’excédent de diplômés (une quarantaine en Communauté française) et surtout sur l’incertitude réglementaire persistante vécue par les étudiants pendant toutes ces années. Les doyens ont plaidé pour que les orientations professionnelles des étudiants puissent se faire sans la contrainte d’une sélection qui verse dans le byzantinisme tant elle est complexe et sujette à contestation. Ils proposaient de respecter les quotas définis par le législateur, mais avec la souplesse des 15 % de dépassement qui ont été permis par le gouvernement de la Communauté française. Le ministre Rudy Demotte a été sensible au problème humain de ces quatre cohortes d’étudiants. Il a encouragé la commission fédérale de planification de l’offre médicale à construire une solution technique respectant l’esprit des accords politiques antérieurs. Le système de lissage-rattrapage, adopté à l’unanimité des représentants des deux Communautés a été annoncé le 27 novembre 2003. Sans être un moratoire, la solution proposée permettait de rassurer les étudiants engagés dans le second cycle des études en médecine au prix d’une hypothèque sur les cohortes d’étudiants qui entameront leurs études en 2004 et 2005 principalement. La transcription de la décision de la commission de planification dans un arrêté ministériel reste bloquée par le parti du Premier ministre. Le moratoire de quatre ans demandé par les doyens devrait être mis à profit par les politiques pour analyser de façon scientifique les besoins en personnel de santé sans commettre les erreurs d’évaluation qui aboutissent à des drames dans les pays voisins. (…) En tant que responsables de la formation médicale, les doyens ne peuvent accepter que des jeunes gens brillants et méritants qui sont arrivés au terme de sept années d’études difficiles soient mis face à un mur alors que le marché européen s’ouvre à des pays à très haute densité médicale et alors que des médecins qui ont effectué des formations dans des circuits parallèles et sans aucun contrôle académique sont admis à la pratique professionnelle sur base d’une jurisprudence qui reconnaît la formation « par l’expérience » (et en particulier de l’arrêt Hocsman). L’incohérence du communautaire et du fédéral a biaisé les modes de sélection et a retardé l’échéance de façon inacceptable. L’élargissement de l’Europe et l’évolution de la jurisprudence en matière d’équivalence et de reconnaissance de formations « sur le tas » en dehors des circuits académiques ouvrent la porte à une augmentation incontrôlée du corps médical alors que des étudiants réguliers seront exclus au moment où ils reçoivent leur diplôme. Sommes-nous encore dans un État de droit ? La volonté de nos élus serait-elle de contrôler le coût de la santé en important par « discrimination positive » des médecins moins bien formés et moins exigeants que ceux que nous formons dans la tradition d’une médecine qui est reconnue parmi les meilleures du monde ?• (1) Henri Alexandre, doyen de la faculté de médecine de l’Université de Mons-Hainaut ; Elie Cogan, doyen de la faculté de médecine de l’ULB ; Bruno Flamion, doyen de la faculté de médecine des FUNDP ; Raymond Limet, doyen de la faculté de médecine de l’ULg ; Jean-Jacques Rombouts, doyen de la faculté de médecine de l’UCL.
Je sais, c'est long, mais en gros, même si cela ne vous touche que de loin, cela vous touche quand meme... Le fait de diminuer de maniere importante le nombre de medecins sortant, n'aura pour effet que d'augmenter une charge de travail dejà conséquente et il n'en sortira qu'une prise en charge d'autant plus mediocre du patient c'est-à-dire vous... Et que l'on ne vienne pas me dire que : "bah vous vous faites des couilles en or, vous meritez bien de bosser un peu"... pcq j'en connais peu ici qui font des semaines de 60 à 90 h pour le peu de reconnaissance que l'on recoive.
Bon je donnerai plus d'explications plus tard, mais là je vais bosser... Merci d'avoir lu.
Manifestation de tous les etudiants de medecine de Belgique francophone à Bruxelles (Ulg, ULB, UCL depuis la premiere candi jusqu'au 4eme doc) le jeudi 18 mars à 14h au square de Meeus (Gare du Luxembourg). Vous etes les bienvenus.
EDITION DU JEUDI 4 MARS 2004
Lettre ouverte des doyens des facultés de médecine de l’Université de Mons-Hainaut, de l’Université libre de Bruxelles, des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur, de l’Université de Liège et de l’Université catholique de Louvain (1) Les doyens des facultés de médecine sont, vis-à-vis de la société, responsables de la formation des futurs médecins. (…) Depuis 1997, dans ce pays où l’organisation des études relève des Communautés et l’accès à la formation spécialisée de l’Etat fédéral, l’évolution des règlements en matière de limitation de l’offre médicale s’est faite avec un manque de synchronisation dont les étudiants ont souffert gravement, au point de s’interroger sur la cohérence des autorités politiques et universitaires. L’éducation citoyenne du médecin a été gravement perturbée par des décisions qui font passer une planification des prestataires de soins avant d’autres mesures d’économie. Le fait de ne pas comprendre des choix politiques est source de frustration. La permanente incertitude des étudiants en médecine, en dentisterie et en kinésithérapie auxquels on annonce que les « derniers » d’entre eux seront exclus de la pratique médicale soignante sur base de critères qui ont été modifiés en fin de parcours est déstabilisante et crée des problèmes humains. Nous déplorons vivement cette situation. Le contexte réglementaire actuel en matière d’accès à la profession de médecin n’est pas cohérent. Nous nous attacherons à le démontrer. Par contre, ce n’est ni le moment ni l’endroit pour prendre position sur le bien-fondé d’une limitation de l’offre médicale. (…) C’est au début des années 90 que le pouvoir politique belge s’est ouvert au débat sur le numerus clausus. La négociation a été longue et difficile. Dans notre Etat fédéral, l’organisation et l’accès aux études dépendent du ministre de l’Enseignement supérieur de la Communauté. La durée des études est une compétence résiduelle du Premier ministre et l’accès à la formation spécialisée relève du ministre fédéral de la Santé. L’article 170 de la loi-cadre du 30.4.1996 a donné au ministre fédéral le pouvoir de définir le nombre de candidats ayant accès à la formation de troisième cycle imposée par la directive européenne de 1986 à tout praticien, qu’il soit généraliste ou spécialiste. La mise en place des règles communautaires a été chaotique, particulièrement du côté de la Communauté française avec publication d’un décret instaurant la sélection au terme de la troisième année en 1997 et son abolition en 2003. Au niveau fédéral, la publication des quotas a tardé jusqu’en 2002. C’est à cette date que les étudiants qui avaient commencé leurs études cinq ans auparavant ont été informés du nombre de postes de formation postgraduée par communauté et par discipline. Le contexte juridique de ces mesures a posteriori est instable. Le « contingentement » des médecins prend réellement son effet cette année, près de dix ans après l’enclenchement du processus. Entre-temps, la pénurie médicale s’est installée chez nos voisins français et hollandais et plus gravement encore en Irlande et en Grande-Bretagne où l’on ouvre de nouvelles écoles de médecine… (…) Dix années de discussions politiques et professionnelles… Dix générations d’étudiants maintenus dans l’incertitude. La réduction du nombre de diplômés sera effective malgré les faiblesses législatives : à partir de 2004, les universités de la Communauté française attribueront bon an mal an 320 à 330 diplômes de docteur en médecine alors qu’auparavant elles en formaient le double avec une réduction spontanée autour de 550 au début des années 2000. Le législateur a prévu, pour les diplômés des universités de la Communauté française de Belgique, 280 postes de formation en médecine soignante, outre 8 pédopsychiatres. Quarante jeunes diplômés des institutions de la Communauté française se verront donc refuser l’accès à la pratique si l’on applique strictement les textes. Les postes hospitaliers de formation non occupés de ce fait pourraient même être attribués aux surnuméraires recalés du concours de l’internat français ou à d’autres médecins de la Communauté européenne, mais pas à nos diplômés, si l’on en croit certains fonctionnaires du ministère de la Santé… (…) En juin 2003, les doyens ont adressé au formateur une lettre demandant un moratoire de quatre ans, c’est-à-dire une application « souple » de l’arrêté royal du 30 mai 2002 pendant les quatre prochaines années pour les étudiants régulièrement inscrits dans le deuxième cycle des études médicales de nos trois universités à la date du 30 septembre 2003. Cette demande était basée sur le caractère modéré de l’excédent de diplômés (une quarantaine en Communauté française) et surtout sur l’incertitude réglementaire persistante vécue par les étudiants pendant toutes ces années. Les doyens ont plaidé pour que les orientations professionnelles des étudiants puissent se faire sans la contrainte d’une sélection qui verse dans le byzantinisme tant elle est complexe et sujette à contestation. Ils proposaient de respecter les quotas définis par le législateur, mais avec la souplesse des 15 % de dépassement qui ont été permis par le gouvernement de la Communauté française. Le ministre Rudy Demotte a été sensible au problème humain de ces quatre cohortes d’étudiants. Il a encouragé la commission fédérale de planification de l’offre médicale à construire une solution technique respectant l’esprit des accords politiques antérieurs. Le système de lissage-rattrapage, adopté à l’unanimité des représentants des deux Communautés a été annoncé le 27 novembre 2003. Sans être un moratoire, la solution proposée permettait de rassurer les étudiants engagés dans le second cycle des études en médecine au prix d’une hypothèque sur les cohortes d’étudiants qui entameront leurs études en 2004 et 2005 principalement. La transcription de la décision de la commission de planification dans un arrêté ministériel reste bloquée par le parti du Premier ministre. Le moratoire de quatre ans demandé par les doyens devrait être mis à profit par les politiques pour analyser de façon scientifique les besoins en personnel de santé sans commettre les erreurs d’évaluation qui aboutissent à des drames dans les pays voisins. (…) En tant que responsables de la formation médicale, les doyens ne peuvent accepter que des jeunes gens brillants et méritants qui sont arrivés au terme de sept années d’études difficiles soient mis face à un mur alors que le marché européen s’ouvre à des pays à très haute densité médicale et alors que des médecins qui ont effectué des formations dans des circuits parallèles et sans aucun contrôle académique sont admis à la pratique professionnelle sur base d’une jurisprudence qui reconnaît la formation « par l’expérience » (et en particulier de l’arrêt Hocsman). L’incohérence du communautaire et du fédéral a biaisé les modes de sélection et a retardé l’échéance de façon inacceptable. L’élargissement de l’Europe et l’évolution de la jurisprudence en matière d’équivalence et de reconnaissance de formations « sur le tas » en dehors des circuits académiques ouvrent la porte à une augmentation incontrôlée du corps médical alors que des étudiants réguliers seront exclus au moment où ils reçoivent leur diplôme. Sommes-nous encore dans un État de droit ? La volonté de nos élus serait-elle de contrôler le coût de la santé en important par « discrimination positive » des médecins moins bien formés et moins exigeants que ceux que nous formons dans la tradition d’une médecine qui est reconnue parmi les meilleures du monde ?• (1) Henri Alexandre, doyen de la faculté de médecine de l’Université de Mons-Hainaut ; Elie Cogan, doyen de la faculté de médecine de l’ULB ; Bruno Flamion, doyen de la faculté de médecine des FUNDP ; Raymond Limet, doyen de la faculté de médecine de l’ULg ; Jean-Jacques Rombouts, doyen de la faculté de médecine de l’UCL.
Je sais, c'est long, mais en gros, même si cela ne vous touche que de loin, cela vous touche quand meme... Le fait de diminuer de maniere importante le nombre de medecins sortant, n'aura pour effet que d'augmenter une charge de travail dejà conséquente et il n'en sortira qu'une prise en charge d'autant plus mediocre du patient c'est-à-dire vous... Et que l'on ne vienne pas me dire que : "bah vous vous faites des couilles en or, vous meritez bien de bosser un peu"... pcq j'en connais peu ici qui font des semaines de 60 à 90 h pour le peu de reconnaissance que l'on recoive.
Bon je donnerai plus d'explications plus tard, mais là je vais bosser... Merci d'avoir lu.
Manifestation de tous les etudiants de medecine de Belgique francophone à Bruxelles (Ulg, ULB, UCL depuis la premiere candi jusqu'au 4eme doc) le jeudi 18 mars à 14h au square de Meeus (Gare du Luxembourg). Vous etes les bienvenus.