untuch
GeekSportif
Bonjour les GamerZiens,
j'en appelle au pro du droit pour mon problème.
Je revends officiellement des parts de société au prix où je les ai achetée. J'étais co-gérant et je revends mes parts à l'autre co-gérant.
Puis-je m'appuyer sur ce texte et la rédiger en privé? http://www.actualitesdroitbelge.be/...naissance-de-dette/la-reconnaissance-de-dette
Dans le cas contraire: combien me coûterai d'en rédiger une "officiellement"? Vers qui me tourner?
Je lis: "L'article 1326 du Code civil indique qu'il ne s'applique pas aux actes émanant des marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. Cette notion doit être interprétée de manière extensive, il convient d'exclure également les personnes animées d'un intérêt commercial tel un gérant de société 7."
Cela me concerne t-il?
J'aimerai y ajouter une clause d'échéance, comment dois-je rédiger ça? Et si jamais le débiteur désire payer en plusieurs fois, comment puis-je rédiger ça également?
Je veux écrire quelque chose de valable légalement, donc si personne n'est capable de répondre, j'irai devant notaire, mais cela m'a l'air bien cher pour un foutu bout de papier
j'en appelle au pro du droit pour mon problème.
Je revends officiellement des parts de société au prix où je les ai achetée. J'étais co-gérant et je revends mes parts à l'autre co-gérant.
Puis-je m'appuyer sur ce texte et la rédiger en privé? http://www.actualitesdroitbelge.be/...naissance-de-dette/la-reconnaissance-de-dette
Dans le cas contraire: combien me coûterai d'en rédiger une "officiellement"? Vers qui me tourner?
Je lis: "L'article 1326 du Code civil indique qu'il ne s'applique pas aux actes émanant des marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. Cette notion doit être interprétée de manière extensive, il convient d'exclure également les personnes animées d'un intérêt commercial tel un gérant de société 7."
Cela me concerne t-il?
J'aimerai y ajouter une clause d'échéance, comment dois-je rédiger ça? Et si jamais le débiteur désire payer en plusieurs fois, comment puis-je rédiger ça également?
Je veux écrire quelque chose de valable légalement, donc si personne n'est capable de répondre, j'irai devant notaire, mais cela m'a l'air bien cher pour un foutu bout de papier
