Voilà un employeur qui a «surpayé» son salarié par erreur. Bien sûr, il a le droit de lui réclamer cette somme indue. Et pour cause: l’erreur n’est pas créatrice de droits. Elle ne constitue pas un avantage acquis ni un usage. Et un salarié ne peut conserver un avantage qui lui a été attribué par erreur. Aux termes de l’article 1376 du Code civil, «celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.» La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt de novembre 1993 en précisant que lorsque les sommes ne sont pas dues au salarié, il doit les restituer à l’employeur (cass. soc. 24 novembre 1993). Attention, toutefois, si l’employeur ne réagit pas rapidement et continue à verser les sommes pendant plusieurs années: en pareil cas, le juge peut écarter «l’erreur» et interdire à l’employeur de récupérer les sommes litigieuses (cass. soc. du 7 décembre 1999). En tout état de cause, l’employeur ne peut réclamer la restitution de la somme au salarié que dans un délai de 5 ans (article L 143-14 du Code du travail).
Comment récupérer cette somme?
Il faut privilégier le règlement à l’amiable en négociant avec le salarié un étalement des retenues sur salaire selon un calendrier établi conjointement par les deux parties. Mais l’employeur ne peut récupérer la totalité de la somme: il doit en effet respecter la limite de la fraction saisissable en application du barème prévu par l’article R145-2 du Code du travail. Dans le cas ou le salarié refuse le remboursement, l’employeur peut sans risque prélever directement sur le salaire les sommes indûment versées en respectant, toutefois, la fraction saisissable.
