Bail de résidence principale

maltator · 2 Août 2021

Bonjour à tous,

Je suis étudiant et cherchant actuellement un kot, je suis confronté à un problème.

J'ai l'opportunité de reprendre l'appartement qu'un ami occupe depuis des années mais malheureusement, le contrat ne convient pas à mes parents (qui refusent de le signer) et j'aimerais connaître tous les tenants et aboutissants d'un tel contrat.

En gros, l'agence me propose un contrat de résidence principale et refuse de me faire un bail étudiant.
Je suis censé, dès lors, me domicilier dans cet appartement (ce qui ferait perdre les allocations familiales à mes parents).

En parlant avec le mec de l'agence, il me dit que si personne ne se domicilie dans l'appartement, le proprio risque une amende de 1000€ de la commune d'Ixelles. Seulement, si on se rend à la commune avec l'attestation qui prouve qu'on est étudiant, l'amende passe à 60€. Mon ami ne s'y est d'ailleurs jamais domicilié et j'ai les mails de la commune prouvant ces démarches.

Même en soumettant cela à mes parents, ils refusent de signer un contrat de résidence principale.

Je tente donc le tout pour le tout en demandant à l'agence si elle peut me rédiger un contrat de résidence secondaire au lieu de résidence principale. Malheureusement, le gars me répète que ce n'est pas possible mais qu'il peut noter dans le bail que nous ne sommes pas obligé de nous domicilier.

Le problème, c'est que je sais de source sûre que le proprio est de bonne foi et que mon pote n'a jamais eu de problème en 4 ans. Malheureusement, ça ne suffit pas pour persuader mes parents de signer.

Quelqu'un connaît ici les véritables problèmes d'un contrat pareil car je ne comprends pas bien ce qui freine mes parents.

Merci d'avance

Bonne journée à tous

Dieu Bisounours · 2 Août 2021

Quelle durée pour le bail ?

Le souci réside principalement dans la résiliation possible.

maltator · 2 Août 2021

Je me permets de copier coller la partie du bail concernant la durée pour éviter de dire de la merde.

Le bail est conclu pour une durée de 1 année (bail dit de courte durée, et de maximum trois ans), prenant cours le 1er septembre 2021 se terminant le 31 août 2022.
Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, de l’ordonnance du 27.07.2017 (occupation personnelle) moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
De commun accord et par écrit, les parties peuvent proroger le bail aux mêmes conditions et plusieurs fois sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans et sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Pour les baux d’une durée supérieure à 6 mois, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée à la poste ou exploit d’huissier au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer et conditions demeurentinchangés.

Dans tous les cas de résiliation, si l’une des parties résilie le bail dans les 3 premières années, celle-ci prendra à sa charge l’entièreté des frais d’expert(s)requis pour l’état des lieux de sortie et quote-part du nouvel état des lieux d’entrée si cette résiliation est demandée par le preneur. Il est précisé que tout préaviscommenceàcourirlepremierjourdumoisquisuitceluiaucoursduquelilaétéadressé(le cachetdelapostefaisantfoi)etquetoutmoiscommencéestdûenintégralité.

Dieu Bisounours · 2 Août 2021

Ok, c'est le truc habituel.

La différence principale réside dans un élément :

- Résidence principale : tu ne peux pas résilier sauf avec préavis de 3 mois et indemnité d'un mois (en gros, 4 loyers) ;
- Etudiant : tu peux résilier aussi à tout moment mais avec deux mois de préavis et c'est tout. En outre, tu peux résilier le contrat signé un mois avant son entrée en vigueur.

Autre petite subtilité : la prorogation est automatique avec la résidence principale sauf préavis d'un des deux ; étudiant, elle l'est en théorie mais pas en pratique car tu dois apporter la preuve de ton inscription pour l'année suivante.

Enfin, la garantie locative est généralement supérieure avec résidence principale qu'avec étudiant.

maltator · 2 Août 2021

Donc si je comprends bien, excepté la période de préavis qui est plus longue et la prorogation, c'est sensiblement pareil pour l'utilisation que j'en ferai.

La garantie est égale à 2 mois de loyer donc comparable à ce que j'aurais dans un bail étudiant.

Mais du coup, ce que je ne comprends pas, c'est que si je déclare à la commune qu'il ne s'agit pas de ma résidence principale, pourquoi le propriétaire exige un bail en résidence principale et refuse un bail à résidence secondaire ?

Dieu Bisounours · 2 Août 2021

maltator a dit:
Donc si je comprends bien, excepté la période de préavis qui est plus longue et la prorogation, c'est sensiblement pareil pour l'utilisation que j'en ferai.

La garantie est égale à 2 mois de loyer donc comparable à ce que j'aurais dans un bail étudiant.

Mais du coup, ce que je ne comprends pas, c'est que si je déclare à la commune qu'il ne s'agit pas de ma résidence principale, pourquoi le propriétaire exige un bail en résidence principale et refuse un bail à résidence secondaire ?

Taxe sur les biens inoccupés. Normal pour le secondaire. Pour étudiant/principal, je sais pas vu que la réglementation technique pour le bail principal est la plus exigeante.

Faudrait voir l'arrêté communal. Peut-être qu'ils exigent une domiciliation (ce qui serait absurde).

Lithanessa · 2 Août 2021

Tes parents qui paient ne veulent pas.
Le propriétaire n'a aucun intérêt à raccourcir la période de préavis et ses indemnités et en plus encourir une amende (quelques soit le prix).
Donc trouve ailleurs ça sera plus rapide que d'essayer de convaincre l'un ou l'autr

maltator · 2 Août 2021

Dieu Bisounours a dit:
Taxe sur les biens inoccupés. Normal pour le secondaire. Pour étudiant/principal, je sais pas vu que la réglementation technique pour le bail principal est la plus exigeante.

Faudrait voir l'arrêté communal. Peut-être qu'ils exigent une domiciliation (ce qui serait absurde).

Je suppose que la taxe dont tu parles fait référence aux 1000€ dont je parle dans mon premier post.

J'ai justement un mail de la commune adressé au locataire actuel parlant de cette taxe.

Monsieur X,

La taxe communale reprise en rubrique ne sera pas due pour l’exercice 2021 par toute personne majeure qui, dans le courant de l’exercice d’imposition, suit en enseignement de plein exercice dans un établissement d’enseignement reconnu par les pouvoirs publics. Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération pour l'exercice 2021, nous vous invitons à nous transmettre, dans les 15 jours de la réception du présent mail, une copie d'une attestation officielle de l'établissement d'enseignement certifiant que vous suivez un enseignement de plein exercice au cours de l'exercice d'imposition.
En l’absence de ce document, nous serions dans l’obligation d’établir la taxe à 1.122,00 € (art.3 du règlement).
Enfin, si vous avez quitté définitivement votre logement, nous vous demandons de nous faire parvenir une preuve de votre départ pour clôturer votre dossier, à savoir: une copie de l'état des lieux de sortie OU une copie du remboursement de la garantie locative.

Bien à vous.

J'ai ensuite téléphoné à la commune et il est effectivement possible d'éviter la taxe de 1122€ en faisant annuellement une déclaration de résidence NON principale.

C'est donc un peu contradictoire de signer un bail de résidence principale.

Dieu Bisounours · 2 Août 2021

maltator a dit:
Je suppose que la taxe dont tu parles fait référence aux 1000€ dont je parle dans mon premier post.

J'ai justement un mail de la commune adressé au locataire actuel parlant de cette taxe.

Monsieur X,

La taxe communale reprise en rubrique ne sera pas duepour l’exercice 2021 par toute personne majeure qui, dans le courant de l’exercice d’imposition, suit en enseignement de plein exercice dans un établissement d’enseignement reconnu par les pouvoirs publics. Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération pour l'exercice 2021, nous vous invitons à nous transmettre, dans les 15 jours de la réception du présent mail, une copie d'une attestation officielle de l'établissement d'enseignement certifiant que vous suivez un enseignement de plein exercice au cours de l'exercice d'imposition.
En l’absence de ce document, nous serions dans l’obligation d’établir la taxe à 1.122,00 € (art.3 du règlement).
Enfin, si vous avez quitté définitivement votre logement, nous vous demandons de nous faire parvenir une preuve de votre départ pour clôturer votre dossier, à savoir: une copie de l'état des lieux de sortie OU une copie du remboursement de la garantie locative.

Bien à vous.

J'ai ensuite téléphoné à la commune et il est effectivement possible d'éviter la taxe de 1122€ en faisant annuellement une déclaration de résidence NON principale.

C'est donc un peu contradictoire de signer un bail de résidence principale.

Oui, j'en conviens mais c'est le choxi de ton bailleur

maltator · 2 Août 2021

Lithanessa a dit:
Tes parents qui paient ne veulent pas.
Le propriétaire n'a aucun intérêt à raccourcir la période de préavis et ses indemnités et en plus encourir une amende (quelques soit le prix).
Donc trouve ailleurs ça sera plus rapide que d'essayer de convaincre l'un ou l'autr

Le montant du loyer proposé est très intéressant comparativement à la concurrence. Il s'agit d'un appartement deux chambres situé à un endroit stratégique et après avoir cherché de longues heures, crois moi que je n'ai rien trouvé de comparable pour un prix si attrayant.

Je souhaite donc tout tenter pour arranger les choses même si je me doute que cela va être très compliqué et que je devrai sûrement revoir mes critères à la baisse

Merci de ton avis cependant.

Lithanessa · 2 Août 2021

Si en plus il a un prix plus intéressant, le proprio n'a aucun intérêt à te faire plaisir.
En une journée de visite cela sera parti.

maltator · 2 Août 2021

En fait je ne comprends pas bien pourquoi mes parents refusent catégoriquement un bail à résidence principale mais seraient d'accord pour un bail en résidence secondaire. Car après avoir regardé les articles concernant ce type de bail (articles 1708 à 1762bis du code civil), je n'y vois pas vraiment de concrète différence quant à ma situation. Surtout si la commune accepte de retirer cette fameuse taxe de 1100€

maltator · 2 Août 2021

Lithanessa a dit:
Si en plus il a un prix plus intéressant, le proprio n'a aucun intérêt à te faire plaisir.
En une journée de visite cela sera parti.

Effectivement

Dieu Bisounours · 2 Août 2021

maltator a dit:
En fait je ne comprends pas bien pourquoi mes parents refusent catégoriquement un bail à résidence principale mais seraient d'accord pour un bail en résidence secondaire. Car après avoir regardé les articles concernant ce type de bail (articles 1708 à 1762bis du code civil), je n'y vois pas vraiment de concrète différence quant à ma situation. Surtout si la commune accepte de retirer cette fameuse taxe de 1100€

Ils ont juste peur pour leurs allocations. Qu'ils demandent à leur organisme payeur. Ils seront rassurés.

maltator · 2 Août 2021

En fait, connaissant la situation, je pense qu'ils trouvent ça juste bizarre et détectant un problème, ils préfèrent ne pas prendre de risque. Ce que je peux tout à fait comprendre mais c'est rageant sachant que mon pote n'a jamais eu aucun problème avec cet appartement.

Bref je pense que je vais devoir me résigner à ne pas habiter là :/

SlowBidou · 2 Août 2021

Dieu Bisounours a dit:
Ils ont juste peur pour leurs allocations. Qu'ils demandent à leur organisme payeur. Ils seront rassurés.

Je me posais justement la question sur ces allocations. Ne peuvent-elles pas être perçues tant que l'enfant est aux études et sans source de revenus ? Le fait d'être domicilié ailleurs a-t-il réellement une influence sur cette perception ?

Dieu Bisounours · 2 Août 2021

SlowBidou a dit:
Je me posais justement la question sur ces allocations. Ne peuvent-elles pas être perçues tant que l'enfant est aux études et sans source de revenus ? Le fait d'être domicilié ailleurs a-t-il réellement une influence sur cette perception ?

Pas du tout la spécialité. Je n'en sais rien, ça m'a tjs semblé obscure

maltator · 2 Août 2021

SlowBidou a dit:
Je me posais justement la question sur ces allocations. Ne peuvent-elles pas être perçues tant que l'enfant est aux études et sans source de revenus ? Le fait d'être domicilié ailleurs a-t-il réellement une influence sur cette perception ?

De ce que j'ai lu, l'enfant doit être domicilié chez ses parents pour toucher les allocs. Si je me domicilie autre part, je perds directement les allocs.

En l'occurence, je ne dois pas forcément m'y domicilier vu ce que j'ai dit précedemment.

Après j'ai pas précisé mais il me reste 3 mois d'alloc, ensuite j'ai 25 ans et j'en toucherai plus dans tous les cas. Donc même si 300€ c'est pas rien, il n'y a pas que cette dimension qui rentre en compte. C'est surtout le fait que le bail de résidence principale donnerait plus de droits au propriétaire selon mes parents.

Dieu Bisounours · 2 Août 2021

maltator a dit:
De ce que j'ai lu, l'enfant doit être domicilié chez ses parents pour toucher les allocs. Si je me domicilie autre part, je perds directement les allocs.

En l'occurence, je ne dois pas forcément m'y domicilier vu ce que j'ai dit précedemment.

Après j'ai pas précisé mais il me reste 3 mois d'alloc, ensuite j'ai 25 ans et j'en toucherai plus dans tous les cas. Donc même si 300€ c'est pas rien, il n'y a pas que cette dimension qui rentre en compte. C'est surtout le fait que le bail de résidence principale donnerait plus de droits au propriétaire selon mes parents.

Par rapport à un bail étudiant, légèrement mais pas de seconde résidence. Tout le contraire. Le second résidence est assez flexible et peut contenir des clauses en faveur du bailleur qui seraient interdites dans un bail de résidence principale

maltator · 2 Août 2021

Dieu Bisounours a dit:
Par rapport à un bail étudiant, légèrement mais pas de seconde résidence. Tout le contraire. Le second résidence est assez flexible et peut contenir des clauses en faveur du bailleur qui seraient interdites dans un bail de résidence principale

Aurais-tu un exemple ? Car mon père défend fermement l'argument inverse et je n'ai pas vraiment de quoi répondre, même en ayant cherché sur internet. Malheureusement ce genre d'info n'est pas facile d'accès.

Bail de résidence principale

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