Bon a savoir! Remorquage voiture

Discussion dans 'Actualité' créé par dagibbon, 9 Décembre 2004.

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  1. Offline
    Redbarn Elite
    je me suis un peu renseigné (apres avoir allumé mon cerveau :roll: ), voici la proposition de loi qui avait pour but de regler certaines zones d ombres dans la situation actuelle (mais qui semble ne pas etre passée)

    un PDF sur cette page explique aussi plus clairement les droit des automobilistes dans le cas d enlevement du vehicule par la police:

    ici

    donc apparement si j ai bien lu, c est bien l administration qui devrait regler les frais de deplacement, c est juste mal communiqué ou simplement ignoré, aussi bien pour les communes, que la police ou les depanneurs ...

    enfin, contactez d abord votre avocat avant de poursuivre le depanneur et de faire un scandale ;)
    Redbarn, 10 Décembre 2004
    #21
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