Garantie locative et bail non enregistré

pirate90

pirate90

Pays noir
Bonjour à tous,

En cette période de confinement, ma soeur et son compagnon signent normalement leur acte mi-avril et doivent déménager.

Je leur avais conseillé d'envoyer un renom mais j'apprends que le bail n'est pas enregistré et que le propriétaire pousse pour attendre la fin du confinement avant qu'ils déménagent, ce qui implique de payer un loyer et un crédit hypothécaire simultanément (impossible pour eux).

Ils ne l'ont pas fait car il les en a dissuadé, vous allez me dire de toute facon le bail n'est pas enregistré... Doivent-ils le faire ? Si oui comment et en mentionnant une date précise ?

L'autre problème est que deux mois de garanties locatives sont en jeu, non enregistrées, evidemment. Comment peuvent-ils les récuperer ?

La j'ai l'imrpession qu'ils vont devoir faire le choix entre partir sans préavis et oublier les garanties locatives, ou respecter le souhait du proprio de rester jusqu'à la fin du confinement, payer le loyer et le crédit et quand même risquer une perte des garanties locatives si le proprio est une enflure.

Vos conseils sont les bienvenus ... Dieu Bisounours peut être ?
 
lesaint9

lesaint9

Killer Instinct
Qu’ils arrêtent de payer les loyers.... je sais pas bien, mais c’est la seul façon de récupérer de la tune, si non, ils ne verront jamais leurs argents...
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
pirate90 a dit:
Bonjour à tous,

En cette période de confinement, ma soeur et son compagnon signent normalement leur compromis mi-avril et doivent déménager.

Je leur avais conseillé d'envoyer un renom mais j'apprends que le bail n'est pas enregistré et que le propriétaire pousse pour attendre la fin du confinement avant qu'ils déménagent, ce qui implique de payer un loyer et un crédit hypothécaire simultanément (impossible pour eux).

Ils ne l'ont pas fait car il les en a dissuadé, vous allez me dire de toute facon le bail n'est pas enregistré... Doivent-ils le faire ? Si oui comment et en mentionnant une date précise ?

L'autre problème est que deux mois de garanties locatives sont en jeu, non enregistrées, evidemment. Comment peuvent-ils les récuperer ?

La j'ai l'imrpession qu'ils vont devoir faire le choix entre partir sans préavis et oublier les garanties locatives, ou respecter le souhait du proprio de rester jusqu'à la fin du confinement, payer le loyer et le crédit et quand même risquer une perte des garanties locatives si le proprio est une enflure.

Vos conseils sont les bienvenus ... Dieu Bisounours peut être ?
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Dites-moi directement la région NOM DE DIEU :mad:
 
Akabane

Akabane

The Chemical Stig
Ben, si le bail n'est pas enregistré c'est à l'avantage du locataire dans ce cas précis.
En effet, l'enregistrement du bail protège le locataire de se faire virer du jour au lendemain, et le propriétaire en empêchant le locataire de se barrer du jour au lendemain.
Sans enregistrement du bail, tu peux te barrer quand tu veux (et il peut les jarter qd il veut).
En tout cas c'est ainsi que cela fonctionne en Flandre, mais je suppose que c'est partout pareil.
 
1er
OP
pirate90

pirate90

Pays noir
Akabane a dit:
Ben, si le bail n'est pas enregistré c'est à l'avantage du locataire dans ce cas précis.
En effet, l'enregistrement du bail protège le locataire de se faire virer du jour au lendemain, et le propriétaire en empêchant le locataire de se barrer du jour au lendemain.
Sans enregistrement du bail, tu peux te barrer quand tu veux (et il peut les jarter qd il veut).
En tout cas c'est ainsi que cela fonctionne en Flandre, mais je suppose que c'est partout pareil.
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Oui c'est aussi ce que j'ai compris, mais ils oublient leur garantie locative dans ce cas ...
 
Dieu Bisounours

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Akabane a dit:
Ben, si le bail n'est pas enregistré c'est à l'avantage du locataire dans ce cas précis.
En effet, l'enregistrement du bail protège le locataire de se faire virer du jour au lendemain, et le propriétaire en empêchant le locataire de se barrer du jour au lendemain.
Sans enregistrement du bail, tu peux te barrer quand tu veux (et il peut les jarter qd il veut).
En tout cas c'est ainsi que cela fonctionne en Flandre, mais je suppose que c'est partout pareil.
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Faux :mad:
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

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Je te dis quoi tantôt car je dois vérifier la mise en application du code par rapport à la date du bail.

Ils ont signé quand le bail ?
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

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Akabane a dit:
Je ne pense pas, à confirmer



Mais encore?
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C'est regionalisé !

En gros, à Bruxelles, même si APS enregistré, tu dois mettre en demeure le bailleur de le faire et s'il le fait pas après 1 mois, tu peux partir mais c'tout. En Wallonie c'est la même mais je dois vérifier et en Flandre ils ont un autre système.now
 
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Ludovic_

Ludovic_

Anime > Manga
Je follow le thread, mon bail n'est pas non plus enregistré :) ça fait longtemps ...
 
Lithanessa

Lithanessa

Elite
C'est pas l'acte définitif plutôt que le compromis qu'ils signent?
Et es-ce qu'ils sont sur que cela sera le cas?
 
Digitql

Digitql

Pain saucisse
Bail enregistré ou non ils doivent respecter les 3 mois de préavis + une indemnité d'un mois vu que le bail n'a pas 3 ans révolu (si contrat de 3ans, si contrat d'un an renouvelable pas de problème pour l'indemnité mais 3 mois de préavis quand même (ou payés)).

Et la garantie locative ne couvre que les dégâts locatifs et il n'est pas question de ponctionner là-dessus pour autre chose.

Si le proprio refuse de libérer la garantie locative (moins les éventuels dégâts) endéans 2 mois -> juge de paix
 
Dieu Bisounours

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Créateur de Dieu
Digitql a dit:
Bail enregistré ou non ils doivent respecter les 3 mois de préavis + une indemnité d'un mois vu que la bail n'a pas 3 ans révolu (si contrat de 3ans, si contrat d'un an renouvelable pas de problème pour l'indemnité mais 3 mois de préavis quand même (ou payés)).

Et la garantie locative ne couvre que les dégâts locatifs et il n'est pas question de ponctionner là-dessus pour autre chose.

Si le proprio refuse de libérer la garantie locative (moins les éventuels dégâts) endéans 2 mois -> juge de paix
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Ceci ne vaut pas pour la Flandre, par exemple

Le bail enregistré entraînait (ou entraîné, je dois vérifier) l'absence d'indemnité à payer. C'est bien le but de sa question.

Cette idée de bail non enregistré s'appliquait peu importe la durée.

Totalement faux pour la garantie locative. Je l'ai dit à plusieurs reprises déjà : cette garantie couvre TOUT : impayés, dégâts, charges, etc.
 
Digitql

Digitql

Pain saucisse
Dieu Bisounours a dit:
Ceci ne vaut pas pour la Flandre, par exemple

Le bail enregistré entraînait (ou entraîné, je dois vérifier) l'absence d'indemnité à payer. C'est bien le but de sa question.

Cette idée de bail non enregistré s'appliquait peu importe la durée.

Totalement faux pour la garantie locative. Je l'ai dit à plusieurs reprises déjà : cette garantie couvre TOUT : impayés, dégâts, charges, etc.
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Dans face au juge, la juge de paix dit clairement que c'est pas pour couvrir des impayés de loyer :mad:

Nous menton !?

Si ce n'est pas enregistré, il ne peut pas demander de dégâts locatifs imo

Edit : bah oé ca couvre tout en fait lolilol
 
1er
OP
pirate90

pirate90

Pays noir
Lithanessa a dit:
C'est pas l'acte définitif plutôt que le compromis qu'ils signent?
Et es-ce qu'ils sont sur que cela sera le cas?
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Oui oui pardon, c'est bien l'acte définitif qu'ils signent :baille:
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Digitql a dit:
Dans face au juge, la juge de paix dit clairement que c'est pas pour couvrir des impayés de loyer :mad:

Nous menton !?

Si ce n'est pas enregistré, il ne peut pas demander de dégâts locatifs imo

Edit : bah oé ca couvre tout en fait lolilol
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Tu vas pas me remettre en question sur des questions de merde comme ça quand même ??? :mad::mad::mad:
 
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