Zloup
Badger
mais la télé a dit que...Tu vas pas me remettre en question sur des questions de merde comme ça quand même ???
Garantie locative et bail non enregistré
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Faux encore : si ce n'est pas enregistré, ça n'a aucun impact sur es dégâts locatifs ! Tu suis pasDans face au juge, la juge de paix dit clairement que c'est pas pour couvrir des impayés de loyer
Nous menton !?
Si ce n'est pas enregistré, il ne peut pas demander de dégâts locatifs imo
Edit : bah oé ca couvre tout en fait lolilol
Si tu n'as pas fait d'état des lieux, le locataire ne doit pas faire d'état des lieux de sortie et c'est au propriétaire de prouver, par toute voie de droit, qu'il y a eu des dégâts causés par le locataire sauf que les propriétaires n'y arrivent presque jamais !
Faut pas tout mélanger
Digitql
Pain saucisse
Bon bah j'suis tombé sur une belle brochette de branque à l'agence immo de mon ancien appartFaux encore : si ce n'est pas enregistré, ça n'a aucun impact sur es dégâts locatifs ! Tu suis pas
Si tu n'as pas fait d'état des lieux, le locataire ne doit pas faire d'état des lieux de sortie et c'est au propriétaire de prouver, par toute voie de droit, qu'il y a eu des dégâts causés par le locataire sauf que les propriétaires n'y arrivent presque jamais !
Faut pas tout mélanger
1er
OP
pirate90
Pays noir
Je viens de demander par la même occasion, parce que le proprio voulait absolument faire un état des lieux avant leur sortie. Ils me disent qu'ils n'en ont pas fait lors de l'emménagementFaux encore : si ce n'est pas enregistré, ça n'a aucun impact sur es dégâts locatifs ! Tu suis pas
Si tu n'as pas fait d'état des lieux, le locataire ne doit pas faire d'état des lieux de sortie et c'est au propriétaire de prouver, par toute voie de droit, qu'il y a eu des dégâts causés par le locataire sauf que les propriétaires n'y arrivent presque jamais !
Faut pas tout mélanger
EDIT: il l'aurait fait sur un coin de table, sans signer, sans photos.
Digitql
Pain saucisse
instanz
YNWA !!
Dans ton cul .Dites-moi directement la région NOM DE DIEU
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Ma région préférée : un peu escarpée mais agréable.
instanz
YNWA !!
Attention au coup de grisou
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
pirate90 : le système est donc bien le même que celui de la région bruxelloise :
Le non-enregistrement n'entraîne pas la possibilité pour le preneur de partir sans rien payer : art. 53 et 54 du décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation en Région wallonne.
Dans le cas de ta soeur : elle doit d'abord mettre en demeure son propriétaire de faire enregistrer son bail (lettre recommandée). S'il ne le fait pas dans le mois de la notification, ta soeur pourrait mettre fin au bail sans indemnité et sans préavis.
Ce décret est applicable au bail signé avant le 01/09/2018 sauf certains articles pour lesquels ta soeur n'est pas concernée pour l'enregistrement.
En gros, si elle veut se tirer, elle doit tenter le coup de l'enregistrement par lettre recommandée ou, là, le nouveau décret n'est pas applicable à ta soeur qui a signé en février 2018 (art. 91 du décret qui exclut cette disposition pour les baux conclus avec le 01/09/2018 ), elle devra payer, en théorie, tous les loyers jusqu'à la fin du bail. Dans la réalité, on lui appliquera certainement la même sanction qu'avec le décret : 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité. Voili voulou
Le non-enregistrement n'entraîne pas la possibilité pour le preneur de partir sans rien payer : art. 53 et 54 du décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation en Région wallonne.
Dans le cas de ta soeur : elle doit d'abord mettre en demeure son propriétaire de faire enregistrer son bail (lettre recommandée). S'il ne le fait pas dans le mois de la notification, ta soeur pourrait mettre fin au bail sans indemnité et sans préavis.
Ce décret est applicable au bail signé avant le 01/09/2018 sauf certains articles pour lesquels ta soeur n'est pas concernée pour l'enregistrement.
En gros, si elle veut se tirer, elle doit tenter le coup de l'enregistrement par lettre recommandée ou, là, le nouveau décret n'est pas applicable à ta soeur qui a signé en février 2018 (art. 91 du décret qui exclut cette disposition pour les baux conclus avec le 01/09/2018 ), elle devra payer, en théorie, tous les loyers jusqu'à la fin du bail. Dans la réalité, on lui appliquera certainement la même sanction qu'avec le décret : 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité. Voili voulou
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Osef, elle a juste à dire qu'elle n'a pas fait d'état des lieux.Je viens de demander par la même occasion, parce que le proprio voulait absolument faire un état des lieux avant leur sortie. Ils me disent qu'ils n'en ont pas fait lors de l'emménagement
EDIT: il l'aurait fait sur un coin de table, sans signer, sans photos.
Le décret wallon, applicable en ses dispositions pour l'état des lieux, ne prévoit aucune sanction à l'absence d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée. L'art. 27 du décret prévoit que l'état des lieux d'entrée doit être annexé au bail et enregistré avec mais aucune sanction si pas respecté.
Par contre, l'absence d'état des lieux d'entrée entraîne, comme je l'ai déjà dit, une obligation pour le propriétaire de justifier, par toute voie de droit, que le locataire est bien à l'origine des dégâts (hyper difficile) - art. 28 du décret.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Akabane : en Flandre, à défaut d'enregistrement (après une période initiale), le preneur peut donner son congé sans devoir payer d'indemnité. En Flandre, un preneur peut donner son congé et il n'y a pas de préavis (pour les baux de courte durée), juste une indemnité (3 mois si congé durant 1ère année puis, 2 mois puis, 1 mois) - art. 20 du décret flamand
Lithanessa
Elite
garantie locative non enregistré mais ils ont au moins un reçu?
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
On s'en fiche que la garantie locative soit enregistrée ou non vu que ça ne s'enregistre pas.
La preuve de paiement, on s'en fiche aussi tant que le bail mentionne l'existence d'une garantie locative et qu'il est signé par toutes les parties
Dignity
Elite
La garantie locative ne doit pas être placée sur un compte pour lequel les 2 parties sont renseigné ?
Je me trompe peut-être mais si il y a bien ce type de compte il y a automatique une forme de reçu non ?
Lithanessa
Elite
Oui mais je suppose qu'il voulait dire bloqué.On s'en fiche que la garantie locative soit enregistrée ou non vu que ça ne s'enregistre pas.
La preuve de paiement, on s'en fiche aussi tant que le bail mentionne l'existence d'une garantie locative et qu'il est signé par toutes les parties
J'ai toujours bloqué la garantie locative après la signature du bail à Bruxelles.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
La loi prévoit bien que la garantie locative doit être placée sur un compte bancaire bloqué au nom des deux parties mais ça arrive très très souvent (surtoout à Bruxelles) que la garantie locative soit versée sur le compte du bailleur ou remise en main propre.
A ce sujet, les trois législations prévoient la même sanction : application immédiate d'un taux d'intérêt sur le montant de la garantie locative jusqu'à son placement sur le compte (taux légal : 2019 - 2% ; 2020 : 1,75 %).
Voilà
Lithanessa
Elite
Ce n'est pas obligatoire (sauf si la loi a changé) mais fortement recommandé. C'est toujours compliqué de récupérer quand ça a donné de main à main. D'ailleurs j'ai toujours refusé de louer chez qqun qui refusait que cela soit sur un compte bloqué.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Ca a tjs été obligatoire de bloquer sur un compte (tjs, je parle depuis 2000 pour pas qu'on me cite la Révolution française).
Lithanessa
Elite
Du coup si le locataire ne l'a pas fait, il est pas en défaut?
(et dans les années 2000 j'ai connu beaucoup de personnes qui devait donner encore de mains à mains, quels bandes d'arnaqueurs )
