EINST
⭐⭐⭐⭐⭐
Pour les biens qui sont déjà en location, et en cas de changement de locataire ; (estimation : de l’ordre de 39.000/an tous labels confondus) :
- à partir du 01/01/2027, le niveau minimum F sera exigé ;
- à partir du 01/01/2030 , le niveau minimum E sera exigé ;
- à partir du 01/01/2033, le niveau minimum D sera exigé ;
- à partir du 01/01/2036, le niveau minimum C sera exigé.
c.1) Concernant la propriété de biens résidentiels individuels (maisons, appartements) : En cas de changements de propriétés (concerne de l’ordre de 2 % du parc annuellement ; estimation : 35.000 transactions immobilières par an sur le marché secondaire (CEHD) ; tous labels confondus) : -
À partir du 01/07/2026, obligation d’atteindre le niveau D dans les 5 ans du changement de propriété.
- À partir du 01/07/2031, obligation d’atteindre le niveau C dans les 5 ans du changement de propriété.
- A partir du 01/07/2036, obligation d’atteindre le niveau B dans les 5 ans du changement de propriété.
- A partir du 01/07/2041, obligation d’atteindre le niveau A dans les 5 ans du changement de propriété.
Les changements de propriété en cas d’héritage sont concernés à l’exclusion des situations où le conjoint survivant reste dans l’habitation.
La traduction dans les textes légaux des exigences fixées par les différents calendriers ci-dessus tiendra compte d’éventuelles exceptions pour impossibilité technico-économique. Des mesures d’accompagnement pour le financement des rénovations, pour les publics ne pouvant faire face à leurs obligations seront développées concomitamment. Elles sont impératives et essentielles.
Au regard des nouvelles ambitions qui lui sont associées, il y a lieu de revoir le fonctionnement de la certification PEB, notamment :
- au niveau des preuves acceptables,
- au niveau du contrôle de la qualité,
- en vue de pouvoir fixer les exigences PEB à l’échelle du bâtiment (et non de chaque unité), pour les projets multi-résidentiels,
- en revoyant le facteur de conversion en énergie primaire (PEF) pour l’électricité (qui n’est plus à jour et ne valorise pas le placement de pompes à chaleur),
- en assurant la cohérence entre les procédures PEB (rénovation importante et assimilée à du neuf), audit logement et certification PEB,
- voire en envisageant la prise en compte de la production d’énergie renouvelable utilisée à des fins d’autoconsommation individuelle et collective dans les méthodes de calcul PEB, pour autant que le droit au libre choix du fournisseur d’électricité soit préservé pour le locataire.
Ce renforcement de la certification doit se faire en tenant en compte le PEB appliqué dans les autres régions. Il y a également lieu de prendre des mesures pour augmenter le nombre de certificateurs disponibles sur le marché.
d)au niveau de la rénovation énergétique des copropriétés La rénovation des co-propriétés se heurte à des complexités qui lui sont particulières (mécanismes de décision entre co-propriétaires, systèmes techniques plus complexes,…). Y faciliter les rénovations énergétiques nécessaires demande plusieurs adaptations, à la fois dans le calendrier de rénovation imposé (possiblement différent de celui du logement unifamilial), dans le PEB (voir plus haut), dans les aides (insuffisantes). Un réel cadre incitatif et réglementaire (notamment afin de ne pas être entravé par un / une minorité de copropriétaires) spécifique au co-propriétés sera développé afin de faciliter et d’accélérer leur rénovation.
- à partir du 01/01/2027, le niveau minimum F sera exigé ;
- à partir du 01/01/2030 , le niveau minimum E sera exigé ;
- à partir du 01/01/2033, le niveau minimum D sera exigé ;
- à partir du 01/01/2036, le niveau minimum C sera exigé.
c.1) Concernant la propriété de biens résidentiels individuels (maisons, appartements) : En cas de changements de propriétés (concerne de l’ordre de 2 % du parc annuellement ; estimation : 35.000 transactions immobilières par an sur le marché secondaire (CEHD) ; tous labels confondus) : -
À partir du 01/07/2026, obligation d’atteindre le niveau D dans les 5 ans du changement de propriété.
- À partir du 01/07/2031, obligation d’atteindre le niveau C dans les 5 ans du changement de propriété.
- A partir du 01/07/2036, obligation d’atteindre le niveau B dans les 5 ans du changement de propriété.
- A partir du 01/07/2041, obligation d’atteindre le niveau A dans les 5 ans du changement de propriété.
Les changements de propriété en cas d’héritage sont concernés à l’exclusion des situations où le conjoint survivant reste dans l’habitation.
La traduction dans les textes légaux des exigences fixées par les différents calendriers ci-dessus tiendra compte d’éventuelles exceptions pour impossibilité technico-économique. Des mesures d’accompagnement pour le financement des rénovations, pour les publics ne pouvant faire face à leurs obligations seront développées concomitamment. Elles sont impératives et essentielles.
Au regard des nouvelles ambitions qui lui sont associées, il y a lieu de revoir le fonctionnement de la certification PEB, notamment :
- au niveau des preuves acceptables,
- au niveau du contrôle de la qualité,
- en vue de pouvoir fixer les exigences PEB à l’échelle du bâtiment (et non de chaque unité), pour les projets multi-résidentiels,
- en revoyant le facteur de conversion en énergie primaire (PEF) pour l’électricité (qui n’est plus à jour et ne valorise pas le placement de pompes à chaleur),
- en assurant la cohérence entre les procédures PEB (rénovation importante et assimilée à du neuf), audit logement et certification PEB,
- voire en envisageant la prise en compte de la production d’énergie renouvelable utilisée à des fins d’autoconsommation individuelle et collective dans les méthodes de calcul PEB, pour autant que le droit au libre choix du fournisseur d’électricité soit préservé pour le locataire.
Ce renforcement de la certification doit se faire en tenant en compte le PEB appliqué dans les autres régions. Il y a également lieu de prendre des mesures pour augmenter le nombre de certificateurs disponibles sur le marché.
d)au niveau de la rénovation énergétique des copropriétés La rénovation des co-propriétés se heurte à des complexités qui lui sont particulières (mécanismes de décision entre co-propriétaires, systèmes techniques plus complexes,…). Y faciliter les rénovations énergétiques nécessaires demande plusieurs adaptations, à la fois dans le calendrier de rénovation imposé (possiblement différent de celui du logement unifamilial), dans le PEB (voir plus haut), dans les aides (insuffisantes). Un réel cadre incitatif et réglementaire (notamment afin de ne pas être entravé par un / une minorité de copropriétaires) spécifique au co-propriétés sera développé afin de faciliter et d’accélérer leur rénovation.
