Non. L'ordonnance de 2017 t'est favorable : contrat de courte durée, tu dois donner un préavis de trois mois et une indemnité d'un mois. En gros, tu continues à payer tes loyers et ton assurance pendant 3 mois puis, tu te casses et ne paie qu'une indemnité équivalente à un mois (art. 238 ). Tu n'as aucune obligation de chercher un nouveau locataire.
Tu feras l'état des lieux de sortie. L'état des lieux d'entrée a été fait ? Si pas, aucune obligation de faire celui de sortie ni de repeindre.
Franchement je pense qu'il essaie de la mettre a l'envers a ma copine.
Je leur sonne demain...
Genre elle m'explique qu'on doit:
payé les 3 mois de préavis (ca ok)
2 mois d'indemnité (la c'est 1)
que nous devons être parti au 1 octobre (lol)
Le voisin viens chez moi et donc il faut que nous trouvions un locataire pour le voir car il ne parle pas bien français.
Le proprio a expliquer a ma copine c'est exigence sur le locataire a trouver.
Il faut un couple sans enfant, avec minimum 2000€/mois, des gens calme car la voisine n'aime pas le bruit. si les future locataire veulent rependre il peuvent le faire et le proprio offre le premier mois de loyer. (attention elle viendra vérifier)
Si avant fin octobre on a pas trouver, il faut le contacté pour qu'il nous mette en relation avec une agence immo. (je présume qu'il pense que je vais payé l'agence).
Il dit ensuit "je vous ai fais un cadeau" (le cadeau mon coûte un Nlink de RTX2080TI...)
Bien sur aucun écrit, juste un sms début août que ma copine a envoyé pour prévenir que nous partions (je doute que ça sois équivalant a une lettre de résiliation)
J'en saurai un peux plus demain...
THX, comme ça j'aurai plus facile a lui ressortir
Art. 238. [1 - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.]1
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(1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>
