[Immo] Loyer décès proprio

1er
OP
Hyene

Hyene

💩
On a trouver des locataires mais la proprio préfère des gens de notre culture... mais WTF
 

cloudelka

Elite
Cela deviens monnaie courante, même choses dans mon immeuble.
 
1er
OP
Hyene

Hyene

💩
Bon mon proprio n’est toujours pas décédé...
La commune a envoyé une lettre, car visiblement mon appartement est déclaré comme des bureaux depuis 20 ans...
Il vont surement fermer le bâtiment et je vais devoir déménager...
Par contre l'agence immo nous demande de donnée notre renon, mais il me semble que légalement si je fais ça, ils seront en droit de me réclamer 2 voir 3mois d 'indemnité ? :cool:
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Bon mon proprio n’est toujours pas décédé...
La commune a envoyé une lettre, car visiblement mon appartement est déclaré comme des bureaux depuis 20 ans...
Il vont surement fermer le bâtiment et je vais devoir déménager...
Par contre l'agence immo nous demande de donnée notre renon, mais il me semble que légalement si je fais ça, ils seront en droit de me réclamer 2 voir 3mois d 'indemnité ? :cool:
Tututu !

Si ton logement est un bureau, ton bail est nul. Il n'y a pas de renon à donner. Tu peux partir à tout moment et demander une indemnité pour faute du bailleur (équivalente à 3 mois de loyers, généralement - art. 1184 du Code civil pour justifier de cette demande).

Une absence de permis d'urbanisme est une infraction d'ordre public rendant tout contrat nul et non avenu.

Tu peux même demander le remboursement des loyers mais lui pourrait demander une indemnité d'occupation équivalente.
 
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Les réactions: Hyene
1er
OP
Hyene

Hyene

💩
dere.PNG
WTF, c'est pas mal, ça me rembourserai le double loyé que j'ai payé l'année passer :).
J'attend donc le passage de la commune puis juge de paix ?
Merci bien
 
1er
OP
Hyene

Hyene

💩
Nous attendons toujours un écrit de la commune nous conseillant de mettre l argent sur un autre compte. (Conseil de l avocate)
Car que je ne peux pas décider ça moi-même.

Par contre il veux indexer mon loyer et m envoyer un facture d eau de 2017 2018 alors que je suis rentrer fin 2018...
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Nous attendons toujours un écrit de la commune nous conseillant de mettre l argent sur un autre compte. (Conseil de l avocate)
Car que je ne peux pas décider ça moi-même.

Par contre il veux indexer mon loyer et m envoyer un facture d eau de 2017 2018 alors que je suis rentrer fin 2018...
Euh la Commune ne va jamais te dire de mettre l'argent sur ton compte.

S'il y a un problème urbanistique, ça ne veut pas dire qu'il y a un trouble de jouissance. Le propriétaire demandera une indemnité d'occupation, c'est évident.

Tu peux aussi être pro-actif et écrire au propriétaire en le mettant en demeure et en lui signalant que, faute de réponse de sa part, tu mettras une partie substantielle du loyer sur un compte en banque.
 
1er
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Hyene

Hyene

💩
Ok je pensai qui allais nous dire quoi faire.

La commune lui a envoyé une mise en demeure en septembre, il n'a pas répondu a la demande de :
- Soit remettre les lieux en pristin état.

- Soit introduire une demande de permis d’urbanisme visant à régulariser la situation infractionnelle de son bien immeuble.

Il vont lui envoyé des rappels et si toujours pas de réponse il feront un procès-verbal d'infraction.
 
1er
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Hyene

Hyene

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PTDR il a fait rentrer des nouveaux locataires au rez-de-chaussée alors que la commune lui a interdit sous peine de fermer le bâtiment...
 
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