Les énoncés sont un peu longs, mais les réponses devraient être courtes. Merci déjà
Un très gros résumé du dossier :
Factures d'acompte d'un fournisseur d'énergie, impayées involontairement > Rappel de paiement par email (atterri dans mon dossier spam, donc pas vu) > Mise en demeure par courrier normal (jamais reçue) > Citation au tribunal de paix par huissiers.
N'ayant pas reçu de mise en demeure, je paie immédiatement le principal et les intérêts (suis bon joueur, ça me semblait honnête...) mais je conteste tout frais supplémentaire.
L'affaire va donc au tribunal de paix. On en est à la 4ème audience, les avocats de la partie demanderesse ne faisant pas vraiment leur boulot de manière très claire, le Juge a à chaque fois remis l'audience pour qu'ils se mettent en ordre.
Ils viennent de remettre leurs conclusions définitives, je dois remettre les miennes dans un mois.
Mes questions :
- Sachant que j’ai payé le principal (410 euros) en mains d’huissier mais pas les frais (que je conteste), les huissiers estiment que je n’ai payé qu’un acompte. Les huissiers peuvent-ils retenir des droits de recette (15.22 euros) et des droits d’acompte (15.22 euros) sur mon paiement, dès lors qu’aucun jugement n’a encore eu lieu (et qu’il n’y a donc, si je ne me trompe, pas de titre exécutoire) ?
- Sachant que le fournisseur d’énergie à lui-même envoyé la mise en demeure (et non une société de recouvrement ou un huissier), celle-ci doit-elle inclure obligatoirement les mentions légales listées dans la loi sur le recouvrement amiable, dont la mention que, en l’absence de réaction du débiteur dans le délai prévu, le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement ?
- Toujours concernant cette mise en demeure, le délai minimum mentionné dans celle-ci quant au paiement est-il bien de 15 jours, ou le fait que le fournisseur ne soit pas une société de recouvrement l’autorise à mentionner un délai plus court ?
- Dans les premières conclusions remises par les avocats adverses, il est mention dans les « état des dépens » d’une indemnité de procédure de 150 euros. Ce montant est identique dans les conclusions qui ont suivi. Par contre, dans les dernières conclusions, ce montant passe à 240 euros. Ont-ils le droit d’augmenter ce montant « en cours de route » ?
- Le fournisseur d’énergie a-t-il le droit de procéder à une citation devant le tribunal sans avoir d’abord fait appel à un huissier ou un bureau de recouvrement pour un recouvrement à l’amiable ?
- Au niveau de la rédaction de mes conclusions, puis-je rebondir sur les conclusions de la partie adverse (y compris pour en pointer du doigt les erreurs et manquements) ou dois-je me contenter de faire état de ma version des faits et du fait que je conteste avoir reçu une mise en demeure (envoyée par courrier normal, tel que confirmé par les huissiers) ?
