Question indexation des loyers.

Globi

💩💩💩💩💩
Tiens j'en profite, @Dieu Bisounours quand t'es proprio d'un rez commercial et que ton locataire paye ses loyers de manière hasardeuse, direction juge de paix ? Procédure qui dure longtemps pour rompre le bail ?
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Tiens j'en profite, @Dieu Bisounours quand t'es proprio d'un rez commercial et que ton locataire paye ses loyers de manière hasardeuse, direction juge de paix ? Procédure qui dure longtemps pour rompre le bail ?
Oui car c'est un contrat commercial. Le juge de paix tentera tout pour maintenir le commerce dans le local donc, tu auras le droit au plan d'apurement, etc.
 

Globi

💩💩💩💩💩
Ptdr
 

Groszours

Elite
Merci les kings, grâce à vous j'ai enfin enregistré un bail signé il y a plus d'un an. :cool:
 
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