Question indexation des loyers.
tifrit
13:37
D'après mon avocate, le juge de paix s'en contre fiche que le bail soit enregistré ou non. Il y a également une jurisprudence dans ce sens qu'aujourd'hui l'enregistrement du bail c'est plus vraiment obligatoire.
dan100
Elite
??? Depuis quand une jurisprudence peut-elle s'opposer à une loi ou à un AR ?
Ou bien la réglementation qui impose l'enregistrement a été abrogée, mais j'aimerais bien avoir la référence alors
pyngu
La vodka du diable
Pour moi, mais je ne suis pas juriste, une jurisprudence devient une interprétation de la loi.
Dans la mesure où c'est justement la lecture (l'interprétation) qu'en a fait un juge qui lui est un homme de loi.
dan100
Elite
Il y a une hiérarchie dans le droit : constitution / loi / AR / .... et enfin jurisprudence et doctrine. Un niveau inférieur ne peut pas contredire un niveau supérieur.
Et un juge ne peut pas s'opposer à une loi ou A/R. S'il estime qu'il y a un conflit entre des sources du droit il demande à la court d'arbitrage.
Dernière édition:
dan100
Elite
Si il n'y a aucun conflit entre vous, pas besoin de bail. Mais tu n'as dans ce cas aucun recourt (refuse de partir, refuse de payer le loyer, dégâts locatifs, etc)Ah c'est ici le thread loyer, ça tombe bien
Je vais enfin me décider à terminer mon appart pour le louer à prix d'ami quelques mois à mon beauf qui fait construire. Il y a des trucs spécifiques auquels je dois tenir compte? Je dois lui faire un bail en bonne et due forme et tout? Ça ne posera pas de problème si au prochain locataire le loyer prend 300€ d'un coup?
pyngu
La vodka du diable
Oui, je sais en je suis d'accord qu'il y a une hiérarchie.
Je sais que par exemple une clause dans un contrat (ou un cahier des charges pour mon usage) qui contreviendrait à une réglementation est réputée nulle et non avenue.
Néanmoins ça n'empêche qu'une jurisprudence a un poids dans l'application de la réglementation.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Impossible. A Bruxelles, la disposition légale est claire.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
La hiérarchie des normes est juste (il faut ajouter la coutume à la fin après la doctrine).
Par contre, la jurisprudence peut avoir le même niveau que la loi dans des cas précis comme celle où la loi serait déficiente sur un point.
Jusqu'à ce que le législateur complète la loi, la jurisprudence aura force de loi, en quelque sorte.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Ça dépend de la norme en question et de qui elle protège. Quand on parle de bail, une norme contraire à la loi et défavorable au locataire aura tendance à être déclarée nulle et non avenue alors que si la clause est favorable au locataire, elle pourra être invoquée par le locataire même si contraire à la loi.
On parle de loi d'ordre public quand on vise les lois impérieuses ou tu as aussi le niveau impératif (c'est le cas pour les dispositions concernant le bail - ça peut être impératif pour une partie et pas pour l'autre).
tifrit
13:37
c'est celle chez qui tu m'as envoyé qui m'avait dit ca en réunion pourtant que c'était pas important
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Elle est claire. Les effets du non-enregistrement n'est pas si dramatique. Donc, oui, ça n'a pas d'intérêt mais en soi, l'enregistrement est obligatoire et pèse sur le bailleur.c'est celle chez qui tu m'as envoyé qui m'avait dit ca en réunion pourtant que c'était pas important
Elle a raison dans le sens où une absence d'enregistrement ne peut entraîner, par exemple, que le départ du locataire sans préavis et donc, effet assez débile. Mais l'acte d'enregistrer reste bien obligatoire
Groszours
Elite
Tout ça me fait penser que j'ai pas enregistré un bail à temps Y a une amende pour le retard ?
Y a une amende pour le retard ?
Kuzco El Lama
Elite
pour toi, un loyer de perdu 10 de retrouvésc'est celle chez qui tu m'as envoyé qui m'avait dit ca en réunion pourtant que c'était pas important
#rentier
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Oui.comme tout acte non enregistréTout ça me fait penser que j'ai pas enregistré un bail à temps
Zloup
Badger
tu enregistres comment un bail verbal ?Merci.
Les Internets ne sont pas tous sur la même longueur d'ondes
ou:
- Tout bail d'habitation doit être fait par écrit. Un bail verbal reste néanmoins valable mais il ne permet pas toujours de savoir ce que les parties ont exactement décidé : cela peut donner lieu à beaucoup de discussions qui auraient pu être évitées. La rédaction d'un écrit est, dès lors, une quasi-nécessité.
- La signature du contrat de bail de résidence principale est une obligation depuis 2007
Les arrêtés royaux du 4 mai 2007 relatifs aux baux à loyer situés en régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne réaffirment respectivement l’obligation d’établir un contrat écrit.
Chibi
Elite
Tu m’enlèves les mots de clavier
Groszours
Elite
En écrivant la question je devinais déjà la réponse.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Un bail verbal est interdit, en fait. A Bruxelles, en tout cas. Je ne me prononce pas sur les autres régions car je fais que commercial ailleurs.
