REpasser mon permis B en Belgique

Ok bah c'est illégal face au droit européens... mais de la part des francais c'est pas très étonnant il est vrai...
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Illégal au sens du droit européens, on dirait que c'est encore l'ancien systeme qui est décrit là... T'as une source francaise pour cette info? En tout cas c'est vraiment spécifique à la France si c'est le cas et ca finira par etre condamné par la CJCE, il y a le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire qui est valable entre Etat membre.
On ne dit plus CJCE mais Cour de justice (et pour désigner le tribunal et la Cour, on dit Cour de Justice de l'Union européenne, enfin, même si certains désignent simplement la Cour en CJUE).

Mais pour le permis, c'est vrai que c'est troublant. Si on considère les principes actuels, il y a bien reconnaissance entre les Etats membres.
 

[T61]

Alexander Supertramp
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/echange-permis-belge-pour_45580_1.htm

un témoignage parmi d'autres et ce n'est pas un cas isolé.
Je déménage en France en mai 2011 et ça fait partie des nombreuses infos pratiques que j'ai déjà rassemblé pour préparer le départ.
Même si je n'ai pas encore été sanctionné pour la moindre infraction je compte tenir mon permis belge le plus longtemps possible. Et le je jour où je renverrais la plaque rouge et blanche ça va pas être facile :-(

et je ne vois pas en quoi c'est contraire au droit européen mais je veux bien votre avis

extrait de Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006

Article 11 - Dispositions diverses relatives à l'échange, au retrait, au
remplacement et à la reconnaissance des permis de
conduire

...
2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des
lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence
normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire
délivré par un autre État membre ses dispositions nationales
concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation
du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à
l'échange de ce permis.
...


et c'était aussi le cas dans la Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire
 
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/echange-permis-belge-pour_45580_1.htm

un témoignage parmi d'autres et ce n'est pas un cas isolé.
Je déménage en France en mai 2011 et ça fait partie des nombreuses infos pratiques que j'ai déjà rassemblé pour préparer le départ.
Même si je n'ai pas encore été sanctionné pour la moindre infraction je compte tenir mon permis belge le plus longtemps possible. Et le je jour où je renverrais la plaque rouge et blanche ça va pas être facile :-(

et je ne vois pas en quoi c'est contraire au droit européen mais je veux bien votre avis

extrait de Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006

Article 11 - Dispositions diverses relatives à l'échange, au retrait, au
remplacement et à la reconnaissance des permis de
conduire

...
2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des
lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence
normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire
délivré par un autre État membre ses dispositions nationales
concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation
du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à
l'échange de ce permis.
...


et c'était aussi le cas dans la Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire
Bah oui, la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire... Or retirer des points ne restreint pas, ne suspend pas, ne retire pas et n'annule pas ton droit de conduire.

Alors qu'on me dise que qd il n'y a plus de point sur le permis "virtuel" (méthode utilisé au lux) ou qu'un tribunal déclare qu'on a plus droit de conduire, on doit échanger son permis étranger pour se le faire retirer immediatement après (mais là les plus malins n'auront pas attendu pour se redomicilier dans un autre pays hein ;) ), ok... mais pas pour de simple infraction.
 
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