Quand on entend que la taxe devrait être payée par tous les possesseurs d'un appareil ayant la capacité de recevoir des programmes télé, même si le propriétaire du dit appareil ne s'en sert pas. Je me pose une question ...
Y à pas un probleme avec la présomption d'innocence la? Juger sur la présomption d'utilisation frauduleuse de matériel. Si je suis bien la décision du juge et dans un autre domaine, un mec qui collectionne les voitures devrait payer la taxe de roulage de toutes ses voitures parcequ'hypothétiquement elles sont toutes en mesure de rouler?
Maintenant c'est la déclaration du juge qui me choque, le fait qu'un citoyen se fasse prendre la main dans le sac c'est autre chose, tu viole la loi tu paye.
Pour ce qui est de la manière dont à été perquisitionnée cette femme je n'étais pas sur place pour vérifier ses dires, mais si l'agent est entré dans une propriété privée sans le consentement du propriétaire pour espionner, c'est limite.
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