[BE] Réforme fiscale 2024

THiBOo a dit:

Réforme des droits d’auteur : un texte "illisible", un régime "cliniquement mort"

Après bien des péripéties, les partenaires de la majorité s’accordent sur la réforme des droits d’auteur. Son contenu risque de faire couler encore beaucoup d’encre…

www.lalibre.be

Réforme des droits d’auteur : un texte "illisible", un régime "cliniquement mort"
Après bien des péripéties, les partenaires de la majorité s’accordent sur la réforme des droits d’auteur. Son contenu risque de faire couler encore beaucoup d’encre…

Les juristes y trouveront leur bonheur. À n’en pas douter. La réforme des droits d’auteur vaut sans doute plus pour les coulisses qui ont amené à son aval par la Vivaldi que pour la simplicité de son contenu.


"Le texte est illisible", dit l’une de nos sources. L’exposé des motifs, de 25 pages, est déjà complexe, mais que dire des 5 pages qui actent les changements de la loi, qui seront soumis au Parlement ? Il y aura matière à interprétation. Ce qui est sûr, c’est que les juristes y trouveront un joli terrain de jeu et que les tenanciers du Trésor public auront bien des difficultés à anticiper le fait que le nouveau régime qui sera d’application parviendra à satisfaire les objectifs budgétaires (38 millions d’euros en 2023 et 75 millions d’euros en 2024). Après des rounds plutôt épiques entre partenaires de la majorité – surtout entre le MR et le cabinet des Finances –, la réforme des droits d’auteur est enfin bouclée. Son objectif, rappelons-le, était de cadenasser une niche fiscale qui commençait à prendre un peu trop d’ampleur.

Le nouveau régime des droits d’auteur ne ferme la porte à aucune profession, nous assure-t-on, surtout du côté libéral, même si l’exposé des motifs justifie la réforme par la nécessité de recentrer le régime sur le secteur artistique, "aux revenus variables et aléatoires". Pour faire simple, on en reviendrait plus ou moins à la version du texte de la semaine dernière, celle qui prévalait avant que le cabinet des Finances le retravaille lundi soir pour le corseter davantage à l’égard du secteur IT, l’un des secteurs qui s’est le plus engouffré dans cette niche fiscale ces dernières années.

De prime abord, le texte ne fait plus référence à des passages du Code de droit économique (les titres 6 et 7) qui portent respectivement sur les programmes d’ordinateur (logiciels) et les bases de données. On pourrait donc croire que le gouvernement avait réussi à exfiltrer le secteur IT du régime fiscal des droits d’auteur mais la référence au titre 5 du Code de droit économique, qui vise les œuvres littéraires au sens d’une directive européenne, qui protège les droits intellectuels, vient contrebalancer le tout. D’après les experts, une ligne de code est en effet une œuvre littéraire au sens de la directive.

Des limites à vocation budgétaire
Le texte est plus clair sur les limites de revenus acceptées pour bénéficier du régime fiscal favorable, dont en coulisses certains pensent tout de même qu’il "est cliniquement mort", selon un expert proche du dossier, d’autant que "l’on assiste depuis 3 semaines à une vague de contrôles des droits d’auteur des informaticiens sur les années 2020 et 2021, alors qu’aucun texte n’est publié et qu’une rétroactivité est bien entendu interdite", ajoute ce conseil fiscal.

Bref, les limites sont de deux ordres. Les revenus continueront d’abord à bénéficier d’un régime de taxation de 15 % (au titre de revenus mobiliers) lorsque le rapport entre les rémunérations totales pour les transferts ou octrois de licences des droits d’auteur et des droits voisins et les rémunérations totales, ne dépasse pas 30 %, avec un plafond de 37 500 euros (non indexé, soit environ 64 000 euros). Ensuite, le taux de 15 % prévaut "pour autant que la moyenne des revenus des droits d’auteur et des droits voisins, déterminés avant l’application des limitations prévues aux tirets qui précèdent, qui ont été perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes, le cas échéant à l’exclusion de la période au cours de laquelle l’activité a débuté, ne dépasse pas le plafond maximal de 37 500 euros” (non indexé”, NdlR), dit le texte. Dont le sort dépendra plus que probablement de la jurisprudence, s’il passe en l’état à la Chambre

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THiBOo a dit:

Réforme des droits d’auteur : un texte "illisible", un régime "cliniquement mort"

Après bien des péripéties, les partenaires de la majorité s’accordent sur la réforme des droits d’auteur. Son contenu risque de faire couler encore beaucoup d’encre…

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Réforme des droits d’auteur : un texte "illisible", un régime "cliniquement mort"
Après bien des péripéties, les partenaires de la majorité s’accordent sur la réforme des droits d’auteur. Son contenu risque de faire couler encore beaucoup d’encre…

Les juristes y trouveront leur bonheur. À n’en pas douter. La réforme des droits d’auteur vaut sans doute plus pour les coulisses qui ont amené à son aval par la Vivaldi que pour la simplicité de son contenu.


"Le texte est illisible", dit l’une de nos sources. L’exposé des motifs, de 25 pages, est déjà complexe, mais que dire des 5 pages qui actent les changements de la loi, qui seront soumis au Parlement ? Il y aura matière à interprétation. Ce qui est sûr, c’est que les juristes y trouveront un joli terrain de jeu et que les tenanciers du Trésor public auront bien des difficultés à anticiper le fait que le nouveau régime qui sera d’application parviendra à satisfaire les objectifs budgétaires (38 millions d’euros en 2023 et 75 millions d’euros en 2024). Après des rounds plutôt épiques entre partenaires de la majorité – surtout entre le MR et le cabinet des Finances –, la réforme des droits d’auteur est enfin bouclée. Son objectif, rappelons-le, était de cadenasser une niche fiscale qui commençait à prendre un peu trop d’ampleur.

Le nouveau régime des droits d’auteur ne ferme la porte à aucune profession, nous assure-t-on, surtout du côté libéral, même si l’exposé des motifs justifie la réforme par la nécessité de recentrer le régime sur le secteur artistique, "aux revenus variables et aléatoires". Pour faire simple, on en reviendrait plus ou moins à la version du texte de la semaine dernière, celle qui prévalait avant que le cabinet des Finances le retravaille lundi soir pour le corseter davantage à l’égard du secteur IT, l’un des secteurs qui s’est le plus engouffré dans cette niche fiscale ces dernières années.

De prime abord, le texte ne fait plus référence à des passages du Code de droit économique (les titres 6 et 7) qui portent respectivement sur les programmes d’ordinateur (logiciels) et les bases de données. On pourrait donc croire que le gouvernement avait réussi à exfiltrer le secteur IT du régime fiscal des droits d’auteur mais la référence au titre 5 du Code de droit économique, qui vise les œuvres littéraires au sens d’une directive européenne, qui protège les droits intellectuels, vient contrebalancer le tout. D’après les experts, une ligne de code est en effet une œuvre littéraire au sens de la directive.

Des limites à vocation budgétaire
Le texte est plus clair sur les limites de revenus acceptées pour bénéficier du régime fiscal favorable, dont en coulisses certains pensent tout de même qu’il "est cliniquement mort", selon un expert proche du dossier, d’autant que "l’on assiste depuis 3 semaines à une vague de contrôles des droits d’auteur des informaticiens sur les années 2020 et 2021, alors qu’aucun texte n’est publié et qu’une rétroactivité est bien entendu interdite", ajoute ce conseil fiscal.

Bref, les limites sont de deux ordres. Les revenus continueront d’abord à bénéficier d’un régime de taxation de 15 % (au titre de revenus mobiliers) lorsque le rapport entre les rémunérations totales pour les transferts ou octrois de licences des droits d’auteur et des droits voisins et les rémunérations totales, ne dépasse pas 30 %, avec un plafond de 37 500 euros (non indexé, soit environ 64 000 euros). Ensuite, le taux de 15 % prévaut "pour autant que la moyenne des revenus des droits d’auteur et des droits voisins, déterminés avant l’application des limitations prévues aux tirets qui précèdent, qui ont été perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes, le cas échéant à l’exclusion de la période au cours de laquelle l’activité a débuté, ne dépasse pas le plafond maximal de 37 500 euros” (non indexé”, NdlR), dit le texte. Dont le sort dépendra plus que probablement de la jurisprudence, s’il passe en l’état à la Chambre

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même si l’exposé des motifs justifie la réforme par la nécessité de recentrer le régime sur le secteur artistique, "aux revenus variables et aléatoires

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anonyme1890 a dit:

Ce qui fait peur c’est surtout ce passage :



Aussi j’ai cru lire ailleurs que la réforme garantissait certains aspects qui allaient rendre l’utilisation des droits d’auteur difficilement applicable pour beaucoup. Notamment en raison de l’imposition de la diffusion publique de l’œuvre.

Pour ma part, je pense que ça sent mauvais. A voir ce qui va ressortir juridiquement de tout ça.

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. Sleve a dit:

Le travail continue

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. Sleve a dit:

"Même si le régime des droits d’auteur est modifié, le secteur de la tech continuera à en bénéficier. Nous devons maintenant aller plus loin et garantir un cadre fiscal plus solide et plus adapté à la croissance de nos entreprises technologiques. Le travail continue", a dit sur Twitter le secrétaire d'Etat à la Digitalisation, Mathieu Michel.

Source : Réforme des droits d’auteur : le conseil des ministres adopte la réforme sans modification - rtbf.be

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Sur base de l'avis du Conseil d'État, le ministre des Finances avait encore ajouté des éléments restrictifs qui ont finalement été balayés par le MR qui assure du même coup avoir "sauvé l'IT". Cet enthousiasme n'est toutefois pas de mise dans le secteur. Et c'est un euphémisme. "Cela reste mauvais", glisse un patron. "On reste dans une situation d’inquiétude. La grande question que l’on se pose est de savoir si on change en substance le champ d’application actuel ou non", commente à chaud Sébastien Deletaille, patron de Rosa.
Reste à savoir quelle jurisprudence naîtra de la réforme.

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Suntheran a dit:

Du coup, ça ne change rien ? C'est pas contradictoire avec l'article que tu as posté page précédente ?

Ce flou artistique bordel, lui j'espère que personne ne touche de droits d'auteur pour l'avoir créé

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THiBOo a dit:

J’en sais rien du tout

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Sign the Petition

Support copyright taxation reform that does NOT destroy Belgian tech jobs

www.change.org

Suntheran a dit:

C'est la nouvelle série Netflix cette histoire.

4424 personnes sur la pétition tiens

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Tekuraman a dit:

4k de signature c'est rien pour une pétition

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NeoGeek a dit:

J'avoue que indépendamment, ne pas savoir décrire précisément le contenu d'une réforme qui va entrée en application, c'est quelque-chose...

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Walloud a dit:

Questions :
- Est-ce que vous pensez que si je fais le nécessaire maintenant (avant la potentielle réforme), je bénéficierai des droits d'auteurs pendant X années (peu importe la réforme) ? Ou alors ça pourrait être "annulé" ?

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Walloud a dit:

Je suis un dev qui est en train de faire le switch employé -> freelance.

Ma SRL est en cours de création et devrait être opérationnelle dans une semaine.

Je suis actuellement en train de me demander si ça vaut la peine de faire les démarches pour bénéficier des droits d'auteurs.

Questions :
- Est-ce que vous pensez que si je fais le nécessaire maintenant (avant la potentielle réforme), je bénéficierai des droits d'auteurs pendant X années (peu importe la réforme) ? Ou alors ça pourrait être "annulé" ?
- Je commence avec un nouveau client le 5 décembre. On est d'accord que je n'ai rien de spécial à faire signer à ce client pour bénéficier des droits d'auteurs ? C'est quelque chose "d'interne" à ma société ?
- Auriez-vous un avocat à conseiller pour mettre tout ça en place ?

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Walloud a dit:

Je suis un dev qui est en train de faire le switch employé -> freelance.

Ma SRL est en cours de création et devrait être opérationnelle dans une semaine.

Je suis actuellement en train de me demander si ça vaut la peine de faire les démarches pour bénéficier des droits d'auteurs.

Questions :
- Est-ce que vous pensez que si je fais le nécessaire maintenant (avant la potentielle réforme), je bénéficierai des droits d'auteurs pendant X années (peu importe la réforme) ? Ou alors ça pourrait être "annulé" ?
- Je commence avec un nouveau client le 5 décembre. On est d'accord que je n'ai rien de spécial à faire signer à ce client pour bénéficier des droits d'auteurs ? C'est quelque chose "d'interne" à ma société ?
- Auriez-vous un avocat à conseiller pour mettre tout ça en place ?

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anonyme1890 a dit:

1) Si la réforme est approuvée à la Chambre (ce qui est plus que probable) et qu’aucune jurisprudence favorable ressort pour l’IT alors peu importe les démarches que tu auras entreprises avec un avocat, ça s’arrêtera pour tout le monde dès lors que la loi rentrera en vigueur.
2) Non, y a une convention de concession entre l’administrateur (toi) et ta société que tu dois signer. Aussi tu devras indiquer le pourcentage en propriété intellectuelle que tu t’octrois par rapport à ton chiffre d’affaires dans chacune de tes factures.
3) Je te conseille d’attendre personnellement avant d’entamer quoique ce soit.

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Dieu Bisounours a dit:

1) Ben non vu que la jurisprudence prendra plusieurs mois et années et que le contenu du projet n'est pas clair.
2) pas oublier le PV d'ag.

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