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Réforme des droits d’auteur : un texte "illisible", un régime "cliniquement mort"
Après bien des péripéties, les partenaires de la majorité s’accordent sur la réforme des droits d’auteur. Son contenu risque de faire couler encore beaucoup d’encre…
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Réforme des droits d’auteur : un texte "illisible", un régime "cliniquement mort"
Après bien des péripéties, les partenaires de la majorité s’accordent sur la réforme des droits d’auteur. Son contenu risque de faire couler encore beaucoup d’encre…
Les juristes y trouveront leur bonheur. À n’en pas douter. La réforme des droits d’auteur vaut sans doute plus pour les coulisses qui ont amené à son aval par la Vivaldi que pour la simplicité de son contenu.
"Le texte est illisible", dit l’une de nos sources. L’exposé des motifs, de 25 pages, est déjà complexe, mais que dire des 5 pages qui actent les changements de la loi, qui seront soumis au Parlement ? Il y aura matière à interprétation. Ce qui est sûr, c’est que les juristes y trouveront un joli terrain de jeu et que les tenanciers du Trésor public auront bien des difficultés à anticiper le fait que le nouveau régime qui sera d’application parviendra à satisfaire les objectifs budgétaires (38 millions d’euros en 2023 et 75 millions d’euros en 2024). Après des rounds plutôt épiques entre partenaires de la majorité – surtout entre le MR et le cabinet des Finances –, la réforme des droits d’auteur est enfin bouclée. Son objectif, rappelons-le, était de cadenasser une niche fiscale qui commençait à prendre un peu trop d’ampleur.
Le nouveau régime des droits d’auteur ne ferme la porte à aucune profession, nous assure-t-on, surtout du côté libéral, même si l’exposé des motifs justifie la réforme par la nécessité de recentrer le régime sur le secteur artistique, "aux revenus variables et aléatoires". Pour faire simple, on en reviendrait plus ou moins à la version du texte de la semaine dernière, celle qui prévalait avant que le cabinet des Finances le retravaille lundi soir pour le corseter davantage à l’égard du secteur IT, l’un des secteurs qui s’est le plus engouffré dans cette niche fiscale ces dernières années.
De prime abord, le texte ne fait plus référence à des passages du Code de droit économique (les titres 6 et 7) qui portent respectivement sur les programmes d’ordinateur (logiciels) et les bases de données. On pourrait donc croire que le gouvernement avait réussi à exfiltrer le secteur IT du régime fiscal des droits d’auteur mais la référence au titre 5 du Code de droit économique, qui vise les œuvres littéraires au sens d’une directive européenne, qui protège les droits intellectuels, vient contrebalancer le tout. D’après les experts, une ligne de code est en effet une œuvre littéraire au sens de la directive.
Des limites à vocation budgétaire
Le texte est plus clair sur les limites de revenus acceptées pour bénéficier du régime fiscal favorable, dont en coulisses certains pensent tout de même qu’il "est cliniquement mort", selon un expert proche du dossier, d’autant que "l’on assiste depuis 3 semaines à une vague de contrôles des droits d’auteur des informaticiens sur les années 2020 et 2021, alors qu’aucun texte n’est publié et qu’une rétroactivité est bien entendu interdite", ajoute ce conseil fiscal.
Bref, les limites sont de deux ordres. Les revenus continueront d’abord à bénéficier d’un régime de taxation de 15 % (au titre de revenus mobiliers) lorsque le rapport entre les rémunérations totales pour les transferts ou octrois de licences des droits d’auteur et des droits voisins et les rémunérations totales, ne dépasse pas 30 %, avec un plafond de 37 500 euros (non indexé, soit environ 64 000 euros). Ensuite, le taux de 15 % prévaut "pour autant que la moyenne des revenus des droits d’auteur et des droits voisins, déterminés avant l’application des limitations prévues aux tirets qui précèdent, qui ont été perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes, le cas échéant à l’exclusion de la période au cours de laquelle l’activité a débuté, ne dépasse pas le plafond maximal de 37 500 euros” (non indexé”, NdlR), dit le texte. Dont le sort dépendra plus que probablement de la jurisprudence, s’il passe en l’état à la Chambre