leval
Gnagnagna
+1 pour le faux-independant mon prof de compta nous en avec parlé
http://fr.wikipedia.org/wiki/Faux_ind%C3%A9pendants
http://fr.wikipedia.org/wiki/Faux_ind%C3%A9pendants
Indépendante et sous payée
- Statut
1er
OP
jessibidi
ex membre
Oui j'ai aussi plusieurs personnes qui m'ont dit ca, donc en plus elles m'ont "engagée" de manière un peu illégale, est ce qu'a trop faire des histoires je risque donc pas de plus me créer des problèmes qu'autre chose? Et d'un autre côté est-ce que je peux pas me retourner contre elles la dessus aussi de m'avoir engagée sous un faux-statut? J'y ai pensé mais bon je n'ai pas envie d'avoir des problèmes après non plus? Et puis créer de gros conflits comme ca je ne sais pas si c'est une bonne idée....
Kaiou
Marc Hassin
Nul n'est censé ignorer la loi 
.
.
teks
Elite
Ca sent l'exploitation a plein nez ça... Faut aller gueuler un bon coup, leur faire miroiter un procès ça arrange parfois les choses.
Sinon y a des avocats qui te font un "devis" gratuitement".
Sinon y a des avocats qui te font un "devis" gratuitement".
Zwane
Elite
girl need gros bras pour taper des poufes , c'est un beau titre ;p
1er
OP
jessibidi
ex membre
Oui mais c'est pas trop mon genre de gueuler enfait, j'suis trop bonne trop conne...
Pour infos j'ai déjà trouvé un autre boulot je commence lundi, ce n'est qu'un mi temps mais je suis employée et je gagnerai mieux en mi temps employée qu'en temps plein quand j'étais indépendante...
Pour infos j'ai déjà trouvé un autre boulot je commence lundi, ce n'est qu'un mi temps mais je suis employée et je gagnerai mieux en mi temps employée qu'en temps plein quand j'étais indépendante...
spawny
Elite
Euh j veux pas etre mechant, mais en fait :
t as fait du babysit dans une creche quoi...
En gros, elles ont pas envie de te faire un contrat, veulent que tu bosses en black mais pour la faire clean te proposent de t installer comme independante. T aurais mieux fait de rien declarer du tout parce qu elles m ont pas l air tres reglos tes "boss". Par ailleurs, les conseils de certains : gueuler ça apporte parfois beaucoup. On profite que des gens qu on sait exploiter. Tape un scandale ou vas y avec quelqu un qui le fera.
t as fait du babysit dans une creche quoi...
En gros, elles ont pas envie de te faire un contrat, veulent que tu bosses en black mais pour la faire clean te proposent de t installer comme independante. T aurais mieux fait de rien declarer du tout parce qu elles m ont pas l air tres reglos tes "boss". Par ailleurs, les conseils de certains : gueuler ça apporte parfois beaucoup. On profite que des gens qu on sait exploiter. Tape un scandale ou vas y avec quelqu un qui le fera.
1er
OP
jessibidi
ex membre
La semaine prochaine je vais aller discuter, essayer de les raisonner, je vais essayer de trouver les bons mots pour qu'elles réalisent on verra, je vous dirai quoi
OmbreNoire
Superman
Tu peux toujours chercher un avocat qui propose la première consultation gratuite où à 25 EUR (renseigne toi, il y en a pas mal). L'idéal est qu'il soit spécialisé en droit du travail.
Il pourra certainement te donner de bons conseils sur les démarches à effectuer !
Il pourra certainement te donner de bons conseils sur les démarches à effectuer !
unso
Elite
Je ne suis pas avocat et totalement inqualifié pour te répondre correctement.
Mais en toute logique, la loi opère de cette façon là :
Il existe bien un contrat entre toi et tes anciens "employeurs". Ce contrat est verbal, mais il est suffisant puisqu'il s'agit d'un accord entre professionnels. En outre, ta prestations a été acceptée, il y'a donc accord sur la chose, même si le consentement du prix est verbal.
En cas de contestation de ta part, il t'appartient par contre de devoir fournir la preuve que tu leur fournissais bien un service à tel prix.
La preuve peut être constituée par un témoignage, éventuellement aussi (à confirmer), par les précédentes factures que tu leurs a fournies.
Ce qui joue en ta faveur est le fait que tu n'aies pas encore facturé. S'ils la contestent (et ne la payent pas), ce sera par contre à eux de fournir la preuve que tu n'étais pas à leur service ou pas à ce prix là.
Dans tous les cas, ce que je te conseil de faire au plus vite :
Envois une facture par lettre recommandée à l'attention de tes anciens employeurs. Tu y spécifies :
- Heures prestées
- Facturation / heure
- Montant déjà payé (500€)
- Montant encore du (ce qu'ils te doivent)
- Date d'échéance du payement
Sans ça, la parties est perdue d'avance puisque c'est un non sens de réclamer un dut devant un tribunal puisque ce dut n'a pas encore été réclamée auprès des personnes concernées.
Aussi, le temps joue en ta défaveur. L'acceptation du payement sans réclamation, marque ton accord avec ce même payement.
La réclamation doit ainsi être introduite dans les plus brefs délais et spécifiée auprès de tes employeurs.
Prends contact avec le service d'aide juridique de ta ville / région. Ce service te permettra d'obtenir gratuitement un conseil et une orientation vers une solution potentielle.
Pour Bruxelles :
Bureau d'Aide juridique
Rue des Quatre bras, 19
1000 Bruxelles
Tél.: 02/508 66 57
Site : www.barreaudebruxelles.be
Quant aux autres villes, Google est ton ami
Deux solutions te seront probablement proposées :
1 - Le tribunal de commerce. Attention toutefois, cette procédure est lourde, peut prendre du temps et ton avocat te le conseillera probablement : mieux vaut ne pas attaquer si tu n'as pas la certitude de gagner.
2 - Une solution d'intimidation.
Mais en toute logique, la loi opère de cette façon là :
Il existe bien un contrat entre toi et tes anciens "employeurs". Ce contrat est verbal, mais il est suffisant puisqu'il s'agit d'un accord entre professionnels. En outre, ta prestations a été acceptée, il y'a donc accord sur la chose, même si le consentement du prix est verbal.
En cas de contestation de ta part, il t'appartient par contre de devoir fournir la preuve que tu leur fournissais bien un service à tel prix.
La preuve peut être constituée par un témoignage, éventuellement aussi (à confirmer), par les précédentes factures que tu leurs a fournies.
Ce qui joue en ta faveur est le fait que tu n'aies pas encore facturé. S'ils la contestent (et ne la payent pas), ce sera par contre à eux de fournir la preuve que tu n'étais pas à leur service ou pas à ce prix là.
Dans tous les cas, ce que je te conseil de faire au plus vite :
Envois une facture par lettre recommandée à l'attention de tes anciens employeurs. Tu y spécifies :
- Heures prestées
- Facturation / heure
- Montant déjà payé (500€)
- Montant encore du (ce qu'ils te doivent)
- Date d'échéance du payement
Sans ça, la parties est perdue d'avance puisque c'est un non sens de réclamer un dut devant un tribunal puisque ce dut n'a pas encore été réclamée auprès des personnes concernées.
Aussi, le temps joue en ta défaveur. L'acceptation du payement sans réclamation, marque ton accord avec ce même payement.
La réclamation doit ainsi être introduite dans les plus brefs délais et spécifiée auprès de tes employeurs.
Prends contact avec le service d'aide juridique de ta ville / région. Ce service te permettra d'obtenir gratuitement un conseil et une orientation vers une solution potentielle.
Pour Bruxelles :
Bureau d'Aide juridique
Rue des Quatre bras, 19
1000 Bruxelles
Tél.: 02/508 66 57
Site : www.barreaudebruxelles.be
Quant aux autres villes, Google est ton ami
Deux solutions te seront probablement proposées :
1 - Le tribunal de commerce. Attention toutefois, cette procédure est lourde, peut prendre du temps et ton avocat te le conseillera probablement : mieux vaut ne pas attaquer si tu n'as pas la certitude de gagner.
2 - Une solution d'intimidation.
Azinou
Ancienne LV
Je sais pas, mais je pense que ThibOo parlait de contrat, dans le sens le plus général. Le contrat de travail étant juste un contrat d'un type particulier.
1er
OP
jessibidi
ex membre
Waouw, merci Unso pour toutes ces précisions et pour avoir pris le temps de me conseiller de la sorte.
J'hésitais de faire une facture... Au début je pensais la faire plus élevée, car par ailleurs je n'ai encore fait aucune facture pour le mois de janvier puisque comme on l'avait toujours fait j'attendais mon paiement pour faire la facture. Soit ne pas en faire du tout et essayer de voir avec mon assurance sociale s'ils ne peuvent pas annuler le premier trimestre 2009 si je leur dit que je n'ai pas travaillé finalement (puisque j'avais envoyé un courrier recommandé en date du 30 janvier en déclarant l'arrêt de mon activité)...
Mais le problème c'est : ce courrier recommandé qui doit etre envoyé la date de l'arrêt de mon statut (c'est ce que j'ai compris du moins), et le montant de 500euro verser sur mon compte avec la mention "prestations du mois de janvier"...
Je ne sais pas quelle est la meilleure solution, si après elle ne me paye pas ce que j'écris dans la facture, je serai imposée et taxée sur une facture plus élevée que ce que j'ai reçu?
J'hésitais de faire une facture... Au début je pensais la faire plus élevée, car par ailleurs je n'ai encore fait aucune facture pour le mois de janvier puisque comme on l'avait toujours fait j'attendais mon paiement pour faire la facture. Soit ne pas en faire du tout et essayer de voir avec mon assurance sociale s'ils ne peuvent pas annuler le premier trimestre 2009 si je leur dit que je n'ai pas travaillé finalement (puisque j'avais envoyé un courrier recommandé en date du 30 janvier en déclarant l'arrêt de mon activité)...
Mais le problème c'est : ce courrier recommandé qui doit etre envoyé la date de l'arrêt de mon statut (c'est ce que j'ai compris du moins), et le montant de 500euro verser sur mon compte avec la mention "prestations du mois de janvier"...
Je ne sais pas quelle est la meilleure solution, si après elle ne me paye pas ce que j'écris dans la facture, je serai imposée et taxée sur une facture plus élevée que ce que j'ai reçu?
TITM4v3rick
1337
Aller voir un avocat pour un premier conseil ça coûte 25€. Et certains avocats ne font pas payer cet entretien - qui pourrait être unique dans ton cas.
TITM4v3rick
1337
L'état ne va pas te taxer sur de l'argent "inexistant"... :roll:
admix
G!v3 m3 a 60v3rnm3n7
sisi, mais il te le rendra dans 2 ans...
1er
OP
jessibidi
ex membre
Ah bon, ok. Comment font-ils pour savoir qu'il est inexistant, ils surveillent mon compte? Est-ce que je vais même devoir rendre mon carnet de factures? Ca marche comment enfait?
Zloup
Badger
si tu va au palais de justice, des avocats pro deo sont à ton service pour tout conseils, demande à l'accueil de t'indiquer où ils se trouvent.
Jcay
Touriste
Ca a fort l'air d'être un contrat de faux-indépendant, vu qu'à première vue il y a présence d'un lien de subordination.
La meilleure chose est d'aller voir un avocat (renseigne toi pour voir si tu as droit à l'aide juridique, "pro déo").
Car si ton contrat est requalifié, tu retombes sous le régime social de l'employé, qui est plus intéressant pour toi, et tu ne devras plus cotiser à une caisse d'assurance sociale, c'est ton employeur qui le fera. De plus, la rémunération des employés est mieux protégée.
Bon courage dans tes démarches!
La meilleure chose est d'aller voir un avocat (renseigne toi pour voir si tu as droit à l'aide juridique, "pro déo").
Car si ton contrat est requalifié, tu retombes sous le régime social de l'employé, qui est plus intéressant pour toi, et tu ne devras plus cotiser à une caisse d'assurance sociale, c'est ton employeur qui le fera. De plus, la rémunération des employés est mieux protégée.
Bon courage dans tes démarches!
- Statut
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