Microsoft critique les quotas belges.

Discussion dans 'Actualité' créé par Clown, 24 Décembre 2009.

  1. Offline
    Je ne suis pas uin spécialiste du sujet, je suis juriste tout simplement... ce qui est déjà beaucoup plus spécialisé que certains autres qui ont des avis au moins aussi tranché que les miens.

    L'article du soir il est mignon mais c'est du vide, y a pas de base pour que je puisse juger des conclusions de l'article..

    Quant à l'article que tu as cité, il ne dit rien de moins que ce que je dis... Pas encore de jurisprudence sur le sujet mais "Fort est à parier qu’une solution proche de celle retenue par le tribunal de grande instance de Pontoise verra le jour dans les prochaines années en Belgique."

    L'article dit qu'il y a du flou, pour moi licitement publié de l'article 22 est suffisamment explicite... L'article dit qu'on ne regarde pas l'origine mais slmt l'usage mais ca c'est en ce qui concerne la copie privé, pas la notion de licitement publié ou la bien entendu rien que la notion de "publié" indique bien qu'on regarde la source...

    Très très honnetement, les jurisprudences connexes ayant toute condamnés d'autres faits ayant lieu sur internet, la jurisprudence de pays de droit proche comme la france condamnant le téléchargement illégal... Que veux tu que je te dise? pour moi il n'y a aucun doute que ce soit illégal et aucun doute qu'au cas ou tu arrives devant le tribunal tu vas te vautrer... mais bon je te souhaite de passer entre les gouttes... mais très réalistement, si jamais la loi n'était pas interprété comme je le faisais, dés la premiere jurisprudence contraire le législateur n'hésiterai pas à corriger le tir... si tu es juriste, tu dois savoir qu'une loi interprétative est rétroactive... donc je vois pas comment des gens comme paradis peuvent proner la légalité du téléchargement sur un forum de gamerz, c'est très dangereux pour les gens tenté de le croire... Télécharger est une chose mais si tu te crois en plus dans ton bon droit, tu vas droit ds le mur.
    Methylene, 11 Février 2010
  2. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    La directive laisse le choix au état de fixer des exceptions au droit d'auteur absolu, et contrairement a ce qu'on raconte, cette directive générale n'impose pas au état leur point de vue sur la copie privée.... mais bon n'étant déjà pas d'accord sur la belgique laissons l'Europe en dehors.

    Le site du gouvernement Belge dit noir sur blanc :

    Le téléchargement et les réseaux peer-to-peer

    Acquérir une copie d’une œuvre sur un réseau P2P, même pour sa seule utilisation personnelle, n’a pas été considéré comme une copie privée par des tribunaux d’autres pays. En Belgique la question n’a pas encore été tranchée.

    http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/droit_d_auteur/protection_oeuvres/copie_privee/index.jsp



    A l'inverse de ce que tu dis, les instances officiels Annonces que ce n'est pas tranché !!! qu'ils ne savent pas..... mais toi tu sais... trop fort !

    Tu dois au minimum parler de flou juridique..... vraiment le minimum....
    Paradis, 11 Février 2010
  3. Offline
    Je commence à en avoir serieusement marre que tu inventes des choses que je n'ai jamais dit, je n'ai JAMAIS dit que cela avait été tranché, j'ai tjs affirmé qu'il n'y avait pas de jurisprudence sur le sujet

    La question n'a pas été tranchée par les tribunaux belge alors que que cela a été tranché ailleurs en europe ne signifie pas:

    qu'il n'y a pas de loi;
    que la loi est floue;
    que les juges hésitent;
    que la loi n'est pas valable.

    Cela signifie simplement qu'aucune affaire de ce type n'a encore été jugée devant un tribunal. Venir dire qu'une loi est floue alors qu'elle n'a meme pas passé l'épreuve du tribunal c'est assez grotesque... La loi est présumée claire (selon le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi), et ce sera au juge de dire si il y a une obscurité, moi j'en vois aucune et tu ne peux pas affirmer qu'un juge en a vu une.

    Le juge en Belgique ne crée pas la loi, il l'applique. La validité d'une loi n'est pas du ressort du juge d'ailleurs, seule la cour constitutionnelle pourrait déclarer une loi invalide et ce pour infraction à la constitution et non pour obscurité. Quand à l'obscurité d'une loi, le cas échéant, elle est comblée par des principes d'interprétation telle la volonté du législateur...

    T'as vraiment du mal à comprendre des notions somme toute très simple...
    Methylene, 11 Février 2010
  4. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    Tu arrêtes avec tes jugements de valeurs à la con :-D stop faire ton bouley merci..... si on ce recentre sur le débat ça pourrait peut être le faire !

    Je n'invente rien, Tu as expressement dis que la loi ETAIT CLAIR !
    CE QUI EST FAUX

    Pour le fond, s'il n'y pas eu de cas clair en belgique, avec une loi identique, avant hadopi il y a eu des juges qui ont statué en faveur de la copie privée même dans le cas d'un téléchargement
    (on parle pas de P2P..) en France. Confirmé en Cours d'appel a Montpellier en 2005

    extrait choisi de l'article :

    "Les internautes ne sont donc pas des pirates, juste des usagers consommateurs. Ce procès peut faire jurisprudence, apaiser les débats et surtout calmer les poursuites", a-t-il ajouté."

    http://www.a-brest.net/article1314.html?debut_artR=30

    Que dis tu de ça ?
    Paradis, 11 Février 2010
  5. Offline
    Tu veux des jurisprudences francaises de condamnation? ou tu te contenteras de taper téléchargement illégal + jurisprudence dans google france? et pas des jurisprudences de 2005 (sauf erreur de ma part la loi belge a déjà été modifié depuis 2005, je doute que la loi francaise ne l'ait pas été non plus).

    As tu seulement lu la loi belge (non pas par extrait) ? Moi oui... J'avoue ne pas avoir lu la francaise par contre, peut etre la jurisprudence francaise n'est-elle pas transposable ca je veux bien te l'accorder... mais encore une fois ca ne veut pas dire qu'il y a un vide juridique en belgique ou que la loi belge est obscure, tout ce que tu peux affirmer c'est qu'aucun tribunal belge n'a encore jugé le cas... ce qui ne conforte pas du tout tes propos car cela ne signifie pas qu'il y a un vide juridique ou que la loi est obscure (j'ai l'impression de me repeter mais vu comme tu tires des conclusions farfelues de l'absence de cas jugé il faut bien que je repete).
    Methylene, 11 Février 2010
  6. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    Je suis l'avancement de la législation française concernant cette problématique depuis le tout début. Et si maintenant l'affaire est pliée en france, de ce coté la on est d'accord. Il a fallu de nombreuse batailles juridiques, prouvant que la loi n'était pas clair. Avec cette même législation quasi identique, rien ne dit qu'en Belgique cela se clôturerais de la même façon.
    Paradis, 11 Février 2010
  7. Offline
    J'accepte de te croire concernant la loi francaise...

    Mais ca ne réponds pas à ma question, as tu lu la loi belge? Moi oui... et je ne vois pas l'obscurité je suis désolé... et PLEASE arrete de tirer de l'absence de jurisprudence une obscurité. En France, il y a peut etre eu des jurisprudence en sens contraire ou des jurisprudence disant que c'est obscur, je veux bien te croire... mais la loi belge n'est pas rédigée de la meme maniere que la francais bien qu'elle ait le meme but et l'obscurité ne peut etre déduite que de la rédaction de la loi meme, les lois sont évidemment proche dans leur but et leur approche mais je ne connais pas la technique légistique francaise qui a oeuvré à la rédaction de la loi.
    Methylene, 11 Février 2010
  8. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    Alléluja !!!!

    Je supposes que c'est une insulte ?

    En parlant de légistique, je pense que ça ne va pas être l'endroit pour parler des travaux parlementaire préparatoire de la loi sur les Droits d'auteur en Belgique, dans mes souvenirs le législateurs n'était pas prêt pour le téléchargement, je ne pense pas me souvenir qu'en comission le sujet aie été abordé :-D

    En étant plus terre a terre, L'article de nicolas dis explicitement que c'est un flou juridique, de grands juriste parlent de flous juridique, j'estime eu égard à ma formation qu'il y a flou juridique, tu estimes qu'il n'y a pas de flou juridique et c'est ton droit.

    Tu devras au moins accorder qu'il y a pas mal de monde qui soutiennent le fait qu'il y ai flou juridique.
    Paradis, 11 Février 2010
  9. Offline
    Mais puisqu'il te dit qu'il est juriste/économiste et qu"il y a flou juridique !

    Merde quoi, il comprends déjà mieux l'économie/l'environnement que nos politicards européens... on peut bien imaginer qu'il connaît mieux la loi que toutes les sources (dont le site du gouvernement, faut le rappeler :-D) que tu pourras lui opposer !

    Inclinez-vous, ô pauvres mortels !
    Alucard, 11 Février 2010
  10. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    J'ai l'impression parfois que tu te moques ?.........:D :D :D
    Paradis, 11 Février 2010
  11. Offline
    ;)

    12637565485
    Alucard, 11 Février 2010
  12. Offline
    Nikolas Cscup
    Nikolas, 12 Février 2010
  13. Offline
    Nikolas Cscup
    Nikolas, 12 Février 2010
  14. Offline
    Visiblement tu ne sais pas lire non pls... Comme c'est triste de vouloir vanner comme ca et de se planter hein?

    Je ne dis rien de contraire aux différentes sources citées... quand on lit vraiment ce qui est écrit dans les sources et pas ce qu'on a envie de lire.
    Methylene, 12 Février 2010
  15. Offline
    Pq encore tenter de dire que je dis le contraire du site du gouvernement ou de l'article de nicolas alors que c'est TOTALEMENT faux? L'auteur de l'article de Nicolas estime clairement que qd cette affaire aura lieu devant les tribunaux belge (remember PAS ENCORE TRANCHE et sa signifiication), nous aurons le meme résultat qu'une affaire francaise ou il y a eu condamnation (c'est écrit noir sur blanc dans la conclusion). Alors flou ou pas, un juriste qualifié l'éclaircit bien dans mon sens. Bien sur l'auteur n'est pas juge, mais encore une fois si tu estimes la source fiable tu ne peux pas picorer ce qui t'interesse et rejetter tout le reste...

    La seule chose citée et avec laquelle je ne suis pas d'accord, c'est l'article du journal du boulevard de l'empereur... mais il est tellement peu juridique que je ne peux savoir exactement sur quoi est basé leur conclusion.
    Methylene, 12 Février 2010
  16. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    oui uniquement condamnation pour téléchargement ceux qui en on fait commerce, c'est bien indiqué sur anti-piracy.be

    Pour ton 2ième reportage, très intéressant, il est clairement fait rapport qu'avant de passer des lois Liberticides, on doit bien sur préparer l'opinion publique.
    Du Genre "Vous êtes tous des vilains pirates......."
    Paradis, 12 Février 2010
  17. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    C'est pas écrit noir sur blanc la conclusion, il est écrit
    par ce juriste "IL EST FORT A PARIER" !!!!
    Ce qui ne veut pas dire qu'il est sur !!!!
    Paradis, 12 Février 2010
  18. Offline
    Tu fais encore dans la mauvaise foi... Ce n'est pas parce que les jurisprudences citées parlent de condamnation en cas de commerce que tu peux affirmer qu'il n'y aurait pas condamnation si il n'y avait pas commerce... vu que cette affaire ne s'est jamais présenté devant les tribunaux belges. Tu n'as pas une jurisprudence d'acquittement pour téléchargement sans commerce donc ne peux pas affirmer cela sur base de la jurisprudence.

    On ne peut déduire de l'absence de jurisprudence la position de la jurisprudence, cela semble tellement évident.
    Methylene, 12 Février 2010
  19. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    Je répondais a nikolas sur les articles du BAF, pour le reste c'est sur que c'est évident, mais ces articles n'apportaintt rien de neuf en l'état du débat
    Paradis, 12 Février 2010
  20. Offline
    Il n'est pas juge comme je te l'ai dit donc il ne peut pas deviner la jurisprudence, il fait cette affirmation à la lecture de la loi et de la jurisprudence étrangère et je fais la meme. Reste qu'il est bien de mon avis, c'est bien ce qui est exprimé dans la conclusion. Il ne fait donc pas partie des éminents juristes belges qui contredisent mon avis dont tu te targues à chacun de tes messages sans jamais en citer aucun.
    Methylene, 12 Février 2010