P2P légale ? film, musique ? droit BELGE

Discussion dans 'Actualité' créé par Paradis, 4 Mars 2005.

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  1. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    Réjouissez vous brave gens, le téléchargement de film et de musique est toujours autorisé en belgique.

    Comment, que dis tu , Paradis tu as pété un cable ?

    Et non mes petits agneaux voici la source de tout votre bonheur.

    En droit belge, l’exception de copie privée fait l’objet d’un régime extrêmement complexe, qui diffère selon le type d’oeuvre concernée. Ainsi, comme nous venons de le voir, s’agissant des oeuvres sonores et audiovisuelles, seules les reproductions effectuées « dans le cercle de la famille et réservées à celui-ci » sont autorisées. En outre, au terme de la loi, la copie privée n’est pas à proprement parlé un droit mais plutôt une cause d’irresponsabilité pénale puisque nul ne peut être poursuivi pénalement dès lors que les critères posés par l’article 22, §1, 5° de la LDA sont remplis.

    La difficulté du régime juridique de la copie privée réside en ce que seul l’usage qu’en fait le copiste est visé. Or, le copiste est défini par la jurisprudence comme étant celui qui effectue la copie. Ainsi, dans le cas d’un téléchargement en P2P, ce dernier est celui qui télécharge l’oeuvre et non pas celui qui la met à disposition. Dans ces conditions, seul l’usage qu’en fait celui qui télécharge est susceptible de déterminer le caractère privé ou non de la copie.

    Aucun critère ne porte sur l’origine de la copie privée. En effet, seul compte l’usage que fera le copiste de celle-ci. On pourrait alors argumenter que le copiste qui permet à d’autres personnes de copier l’oeuvre dont il dispose ne fait plus un usage privé de sa copie, mais, encore une fois, seul compte l’usage privé du copiste qui est maintenant le copiste secondaire.


    Source : Droitbelge.be

    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=220

    Attention en france la loi a été modifiée il y a 2 ans, et c'est punissbale par contre.
    Paradis, 4 Mars 2005
    #1
  2. Offline
    gogoprog Oprahiste vaudou
    Ecris pas en bleu, ca pete les yeux...
    gogoprog, 4 Mars 2005
    #2
  3. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    tu as des sources FIABLES pour étayer tes conneries ?
    Paradis, 4 Mars 2005
    #3
  4. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    Oui tu te trompes, c'est écrit noir sur blanc, c'est la destination final de la copie qui compte, pas la source !

    De plus comme indiqué, ce que ne démend pas la sabam d'ailleurs confère un autre poste, la copie n'est pas subordonnée a la possession de l'ORIGINAL.
    Paradis, 4 Mars 2005
    #4
  5. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    Si tu télécharges, et que tu en fait une copie pour toi uniquement, l'usage est bien privé ! Je répète encore une fois doucement, C'EST L USAGE QUE TU EN FAIT QUI DETERMINE SI LA COPIE EST PRIVEE OU NON !
    Paradis, 4 Mars 2005
    #5
  6. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    Tu ne donnes aucune source a tes affirmations fantasmatiques..... la source de la copie n'a aucune incidence, que ce soit copie pirate dans une discotèque, sur un marché ou sur le net, SEUL LA DESTINATION......
    Paradis, 4 Mars 2005
    #6
  7. Offline
    - Lo0 Elite
    Ta du mal a comprendre.

    Tu peut télécharger, acheter, louer, graver de la musique comme tu veux, pour la loi c'est pareil. Se qui va compter, c'est ce que tu en fait.

    Ex : Si tu telecharge de la musique ( provenant de je sais pas moi un Indien habitant en Caroline du Nord et qui na aucun lien de paranté avec toi ) et que tu ne fait que l'écouter ( donc tu ne la met pas a disposition d'autrui, par exemple ). He ben cest legal.

    Ex2 : Si tu veux diffuser de la musique dans une discotheque, tu dois payer des droit d'auteur ( et pas seulement se contenter dacheter l'album )
    - Lo0, 4 Mars 2005
    #7
  8. Offline
    EnTrAnCeD Elite
    Euh si vous lisez l'article du site en entier il n'est pas du tout dit que c'est légal. Il y a un flou juridique et les juridictions belges n'ont pas encore eu à se pencher réellement sur la question, mais n'espérez pas, il trouveront un moyen de réprimer... C'est pas "encore légal" en belgique mais plutot pas encore jugé illégal, ce qui ne saurait tarder.
    EnTrAnCeD, 4 Mars 2005
    #8
  9. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    je copie colle pour toi entranced :

    "La difficulté du régime juridique de la copie privée réside en ce que seul l’usage qu’en fait le copiste est visé. Or, le copiste est défini par la jurisprudence comme étant celui qui effectue la copie. Ainsi, dans le cas d’un téléchargement en P2P, ce dernier est celui qui télécharge l’oeuvre et non pas celui qui la met à disposition. Dans ces conditions, seul l’usage qu’en fait celui qui télécharge est susceptible de déterminer le caractère privé ou non de la copie"

    Pour la répression future dont parle l'article en belgique, il est fait de manière sous-jacente appels aux modifications législatives en préparation... mais non encore votées, alors qu'en france les modifications de loi ont DEJA été votées.
    Paradis, 4 Mars 2005
    #9
  10. Offline
    La Poubelle Elite
    • S’agissant des oeuvres sonores et audiovisuelles, les reproductions effectuées à titre gratuit dans le cercle de la famille et réservées à celui-ci sont autorisées (LDA, article 22, §1, 5°). Cette disposition marque la tolérance de la loi pour des pratiques impossibles à contrôler. Des redevances sur les supports d’enregistrements, versées par les fabricants de ces supports, forment la compensation financière des producteurs.
      ...
      En droit belge, l’exception de copie privée fait l’objet d’un régime extrêmement complexe, qui diffère selon le type d’oeuvre concernée. Ainsi, comme nous venons de le voir, s’agissant des oeuvres sonores et audiovisuelles, seules les reproductions effectuées « dans le cercle de la famille et réservées à celui-ci » sont autorisées. En outre, au terme de la loi, la copie privée n’est pas à proprement parlé un droit mais plutôt une cause d’irresponsabilité pénale puisque nul ne peut être poursuivi pénalement dès lors que les critères posés par l’article 22, §1, 5° de la LDA sont remplis.

    Cette article se base sur le droit de copie gratuit "dans le cercle familial", oui c'est autorisé.

    Dans le cadre du P2P, on se PROCURE cette copie "hors du cercle familial".

    Par curiosité, le cercle familial se limite-t-il aux habitants d'un même bâtiments, ascendant/descandant ? :D

    Si la source de la copie n'est pas important, pourquoi 2 belges s'échangeant "gratuitement" des CD/DVD sont en poursuite judiciaire :roll:

    C'est beau de jouer avec un flou juridique, mais le flou est dans les 2 sens ... ah moins que les moyens financier du premier pigeon qui se fera chopper pourra payer un meilleur avocat que ce groupe de "petits" gamins de la RIAA.
    La Poubelle, 4 Mars 2005
    #10
  11. Offline
    quelqu'un pourrait-il parler français ? mais le français genre
    P2P = vas-y, tu peux
    ou bien P2P = Tu vas aller en cabane

    On se fou pas mal de qui a dit quoi, quand ou comment... et encore moin du numéro d'article, du § et de l'alinéa qui est intéressant, ce qu'on veut, c'est télécharger gratos ..

    LOL...

    Merci paradis pour les références... un peu de sérieux manquait par ici tu trouves pas ? ;)
    TheFornicator, 4 Mars 2005
    #11
  12. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    Again on ne joue pas sur le flou juridique.

    Principe de droit Belge.. pas EXPRESSEMENT INTERDIT = AUTORISE.

    de plus tu dis : "Si la source de la copie n'est pas important, pourquoi 2 belges s'échangeant "gratuitement" des CD/DVD sont en poursuite judiciaire " ... tout le monde peut poursuivre n'importe qui pour n'importe quoi, encore un effet de manche à 5 balles. La seul vrai valeur c'est le jugement. En plus on aimerait avoir ta source stp.

    Merci
    Paradis, 4 Mars 2005
    #12
  13. Offline
    Je me pose quand même la question suivante :

    Si la loi change dans 2 ans, aura-t-elle un effet rétroactif ? je veux dire : Celui qui va copier un film maintenant, c'est autorisé... mais si dans 2 ans, ce ne l'est plus, on va devoir jeter les copies ?

    hein ?
    TheFornicator, 4 Mars 2005
    #13
  14. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    jamais, c'est un principe de droit belge, aucune rétroactivité possible en droit pénal, sauf si c'est à l'avantage du justiciable.
    Paradis, 4 Mars 2005
    #14
  15. Offline
    Merci maître Paradis !

    A quand au barreau ?
    TheFornicator, 4 Mars 2005
    #15
  16. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    Quant à l'origine peer to peer de la copie, l'article stipule bien :

    Ainsi, dans le cas d’un téléchargement en P2P, ce dernier est celui qui télécharge l’oeuvre et non pas celui qui la met à disposition. Dans ces conditions, seul l’usage qu’en fait celui qui télécharge est susceptible de déterminer le caractère privé ou non de la copie.

    Aucun critère ne porte sur l’origine de la copie privée. En effet, seul compte l’usage que fera le copiste de celle-ci. On pourrait alors argumenter que le copiste qui permet à d’autres personnes de copier l’oeuvre dont il dispose ne fait plus un usage privé de sa copie, mais, encore une fois, seul compte l’usage privé du copiste qui est maintenant le copiste secondaire.
    Paradis, 4 Mars 2005
    #16
  17. Offline
    La Poubelle Elite
    Sur un thread de Gamerz dans la section "Actualités" dans les 6 dernier mois où tout le monde avait critiqué cette acte "Ignoble" comparé à toutes les guerres, des meurtres, et patati patata ... La routine habituelle.

    Ce n'est pas ce "morceau" d'article qui donne droit à faire du p2p, ce n'est juste qu'une "intérprétation" par ceux qui y voient une échappatoire.
    La Poubelle, 4 Mars 2005
    #17
  18. Offline
    Paradis Obey, Buy, Consume
    à peu de chose prêt la legislation canadienne est la même qu'en belgique concerant la copie privée, les tribunaux ont proprement débouté les majors qui voulait poursuivre les particuliers qui téléchargaient sur le net. De plus ce n'est pas un morceau d'article, c'est l'article complet (cf la source), alors que toi pour pleurer que c'est interdit tu avances juste ta petite reflection perso... je rigole doucement
    Paradis, 4 Mars 2005
    #18
  19. Offline
    EPok Touriste
    Tout cela semble correct étant donné que les seules personnes qui ont été jugées en Belgique pour de tels faits étaient en infraction de la loi pour cause, soit de mise à disposition de mp3 sur site internet, soit de vente de copies ( et l'on sort donc du cercle privé...)

    Merci Paradis :wink:
    EPok, 4 Mars 2005
    #19
  20. Offline
    oui mais non pour moi ca n'a pas vraiment de valeur...
    Scalozzzz, 4 Mars 2005
    #20
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