instanz
YNWA !!
Je déclare le concours de tartines ouvert
Questions juridique concernant offre d'achat bien immobilier
Atlantiste
Elite
50€ la première consultation chez un avocat qui te rassurera...
nicduch
Futur Bien heureux
De ce que je en sais la jurisprudence ne va pas dans ce sens. Si il est entendu que un compromis de vente doit être passé et au vu qu il contient les infos essentiels et substentiels c est le compromis qui fait office de vente conclu. Voir l arrêt du 23 juin 2011La majorité de vos questions sont dues à votre stress. T'es déjà stressé de base alors là ahahah
Enfin, je vais tenter de répondre partiellement :
- un compromis n'est pas un acte obligatoire. L'offre de vente acceptée expressément ou tacitement vaut vente.
En gros, s'il est marqué "Vente sans régime TVA", ils ne peuvent pas modifier le régime sans votre accord. Cette précision faisant partie de l'offre, c'est eux qui commettent une erreur et doivent l'assumer.
- Les agents sont, généralement, des chacals et ne comprennent rien au droit. Ils promettent mille choses sans vérifier (leur responsabilité est souvent engagée pour des mensonges sur l'absence de permis pour des biens immobiliers : appartement transformé en maison sans permis alors que l'agent dit "oui oui, tout est en règle").
- L'agent immobilier n'a pas à vous presser. Libre à vous de dire : "Stop, je vous demanderai de passer par notre Notaire et de laisser les Notaires s'organiser.". De toute façon, ce seront les Notaires qui définiront les dates. L'agent doit juste la fermer mais n'y arrive que rarement. Pourquoi ? Parce que sa prime tombe parfois directement lors de la signature du compromis et au plus tard, 3 mois après le compromis. Donc, ça doit aller vite pour lui.
- Enfin, cette clause de 10% est une blague. La jurisprudence prévoit que seul le dommage doit être remboursé. Au stade du compromis, sauf demande de permis préalable par les futurs acheteurs avec frais d'architecte et autres, il n'y a que les frais de Notaires (350€ pour le compromis) et basta. De toute manière, l'erreur vient d'eux. Ils auraient dû se renseigner. Ne te laisse pas faire, à eux d'assumer la différence entre le montant des droits d'enregistrement (12,5%) et le montant de la TVA (21% avec une petite diminution pour le terrain).
- TVA : c'est pas un choix. Ils doivent l'appliquer, point. La TVA remplace les droits d'enregistrement. Selon toute vraisemblance, l'occupation se détermine par l'inscription au registre de la population sauf à démontrer une prise de possession antérieure (inscription à une école pour les enfants, etc.). C'est une notion un peu large mais souvent l'acte de vente n'est pas l'acte d'entrée (les appartements en construction, par exemple).
c est mon examen du jour :-D
nicduch
Futur Bien heureux
En gros l offre que tu as signeé ne vaut pas vente étant donné qu il n y a pas accord sur la chose "complètement" (aspect essentiels ET substentiels) pour la loi, il y a vente a partir du moment où il y a "accord sur la chose et le prix" tu as juste l obligation de mener de façon loyale les négociations en vue de signer le compromis. Donc tu peux refuser de signer le compromis pour ton souci de TVA si tu as bien la preuve écrite que la vente n était pas faite sous le statut TVA.
Attention a behome ils sont connu pour te la faire a l' envers
Attention a behome ils sont connu pour te la faire a l' envers
MoTh
PaW
Il y a quand même quelque chose que je ne comprend pas.
Soit le bien est neuf et il faut payer de la TVA, soit il ne l'est pas et tu paies ce que tu as spécifié dans ton offre.
Ton offre spécifie le montant à payer tout de même non ?
Soit le bien est neuf et il faut payer de la TVA, soit il ne l'est pas et tu paies ce que tu as spécifié dans ton offre.
Ton offre spécifie le montant à payer tout de même non ?
1er
OP
Squall89
B(o)uglanger de Gamerz
Oui elle le specifie mais la TVA/droit d'enregistrement constitué des frais annexes je pense donc non inclus dans l'offre.
nicduch
Futur Bien heureux
Si les vendeurs avaient acheté dans les 2 ans ils ont le droit a récupérer une partie des droits
MoTh
PaW
Non les droits d'enregistrement et autres frais notarié, je suis tout à fait d'accord.
Mais quand tu achètes un bien, tu spécifies quand même dans ton offre que le bien est soumis à la TVA s'il est neuf, si il est CASCO, etc.....
Personnellement, lorsque j'avais fait mon offre (pour un bien sans TVA), je m'étais renseigner sur les modalités d'annulation de l'offre et le notaire m'avait bien fait comprendre que la pénalité d'annulation était égale à la provision de 5 à 10% spécifiée dans l'offre.
Je crois quand même que le mieux pour toi et d'aller voir ton notaire. Tu auras une réponse rapide, sûre et claire.
Mais quand tu achètes un bien, tu spécifies quand même dans ton offre que le bien est soumis à la TVA s'il est neuf, si il est CASCO, etc.....
Personnellement, lorsque j'avais fait mon offre (pour un bien sans TVA), je m'étais renseigner sur les modalités d'annulation de l'offre et le notaire m'avait bien fait comprendre que la pénalité d'annulation était égale à la provision de 5 à 10% spécifiée dans l'offre.
Je crois quand même que le mieux pour toi et d'aller voir ton notaire. Tu auras une réponse rapide, sûre et claire.
1er
OP
Squall89
B(o)uglanger de Gamerz
J'ai naturellement déjà envoyé un mail hier soir mais j'avais besoin d'être rassuré pour dormir
En soi le bien a été présenté comme vendu htva, clairement (screen a l'appuie). L'offre a été faite sans que ce soit spécifié (mais sans que ce soit spécifié TVA non plus ofc). Cela étant on mentionne clairement "tel que le bien nous a été présenté" ce qui peut logiquement inclure la description de ce dernier et son régime de vente. Le projet de compromis initial mentionnait du htva également. Le compromis a été fait par l'agence je crois, lequel désire être "peut être" modifié par le notaire du vendeur.
useless #
¯\_(ツ)_/¯
C'était un appart en gros œuvre fermé c'est passé de 13k à 5
1er
OP
Squall89
B(o)uglanger de Gamerz
Putain no need payer 5k pour leur erreur quand même omg
useless #
¯\_(ツ)_/¯
Oui mais tu es lié via l'offre
1er
OP
Squall89
B(o)uglanger de Gamerz
Qui a été modifiée par l'autre parti.
useless #
¯\_(ツ)_/¯
Oui mais si ça foire, va falloir que les notaires discutent parce que j'ai déjà bien capté que rien n'était simple dans ce genre de truc.
MoTh
PaW
Si le bien a été spécifié htva, rien n'a changé.
Pour moi, ca veut clairement dire qu'une TVA sera applicable.
Pour moi, ca veut clairement dire qu'une TVA sera applicable.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Oui. C'est consensuel.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
... C'est le dommage et pas les 10%. Pure fantaisie des agences ces 10%.
Azinou
Ancienne LV
Dieu Bisounours Sale noob, l'application du régime de la TVA, pour les particuliers et indépendant n'étant pas dans le secteur immobilier, tient de l'option !
Du coup, dans le chef du vendeur, il est méga intéressant d'utiliser l'option de vendre sous régime TVA si c'est possible car tu peux récupérer la TVA sur l'achat ET sur les travaux / divers que t'as fait dans le bien.
Du coup, dans le chef du vendeur, il est méga intéressant d'utiliser l'option de vendre sous régime TVA si c'est possible car tu peux récupérer la TVA sur l'achat ET sur les travaux / divers que t'as fait dans le bien.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
C'est la théorie sur le contenu de l'offre (éléments essentiels à l'existence d'un contrat que j'ai cité au-dessus). En réalité, la Cour d'Appel de Bruxelles répète ce que je dis :De ce que je en sais la jurisprudence ne va pas dans ce sens. Si il est entendu que un compromis de vente doit être passé et au vu qu il contient les infos essentiels et substentiels c est le compromis qui fait office de vente conclu. Voir l arrêt du 23 juin 2011
« L’offre est une proposition définitive qui contient tous les éléments essentiels et substantiels à la conclusion du contrat, de sorte que celui-ci est formé par la simple acceptation de l’autre partie. Elle doit donc être ferme et précise, c’est-à-dire comporter tous les éléments essentiels au contrat projeté ainsi que, le cas échéant, les éléments accessoires que l’auteur de l’offre a souhaité considérer comme également essentiels. (…)
Par ailleurs, l’offre qui est imprécise sur les éléments substantiels du contrat a pour effet que celle-ci doit être analysée comme une simple proposition d’entrer en pourparlers, sans effet obligatoire pour l’offrant. Même acceptée, elle ne saurait conduire à la formation du contrat.
En d’autres termes, l’acceptation d’une offre incomplète, en ce sens, par exemple qu’elle ne contient pas tous les éléments substantiels du contrat projeté, peut, dans certaines hypothèses, donner naissance à un accord partiel, un contrat-cadre ou un accord de principe. Pour accéder au rang du contrat accompli, ces arrangements précontractuels devront être complétés à la suite de nouvelles tractations. L’accord de principe ne fait naitre qu’une obligation contractuelle de négocier, laquelle doit s’exécuter de bonne foi et dont la sanction ne peut être qu’une condamnation à des dommages et intérêts.
La vente d’un immeuble est un contrat qui donne lieu à des négociations parfois longues et compliquées. Même lorsque celles-ci comportent une offre au départ, l’élaboration du contrat se réalise successivement par une série d’accords sur les points de discussion. Le contrat ne peut se former que lorsque les parties sont d’accord sur tous les éléments essentiels et les éléments substantiels. L’accord sur la chose et sur le prix éléments essentiels prévus à l’article 1583 du Code civil, ne suffit donc parfois pas, notamment lorsque les parties ont convenu de signer un compromis et doivent encore s’accorder sur les éléments substantiels du contrat, c’est-à-dire les éléments qui ne conditionnent pas nécessairement la conclusion d’un contrat mais auxquels les parties ont entendu subordonner leur consentement et donc conférer un caractère essentiel (modalité de paiement, transfert de propriété, entrée en jouissance, contenu et signature du compromis). (…)
L’offre d’acquérir l’immeuble pour le prix de 640.000 €, émise par X est une offre incomplète, en ce sens que, si elle contient les éléments essentiels, elle ne contient pas les éléments substantiels du contrat sur lequel les parties devaient encore s’accorder, à savoir : la signature d’un compromis, les modalités de paiement du prix, en ce compris celui d’un acompte, et la délivrance du bien, ce qui résulte des éléments de fait suivants soumis à l’appréciation de la Cour."
Si l'offre contient les éléments essentiels, il vaut contrat (c'est logique, c'est la théorie des contrats). Le compromis n'est donc nullement obligatoire si l'offre contient le prix, l'objet précis et les coordonnées des parties (+ signatures et date).
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Mais je n'ai rien dit moi. J'ai juste dit que si la vente était spécifiée "hors régime TVA", c'est pas logique qu'ils sortent sous régime TVA now.
Je n'ai même pas abordé les intérêts du vendeur, sale tapette de chat
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