Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
C'est déjà beaucoup 5K€ juste pour une offre non confirmée dans un compromis...
Terrible de se laisser faire. Les gens paniquent dans le cadre d'un achat immobilier.
Questions juridique concernant offre d'achat bien immobilier
Terrible de se laisser faire. Les gens paniquent dans le cadre d'un achat immobilier.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Les agences tentent de faire payer leur compromis une fortune (BLAGUE) alors que c'est de la pure arnaque. Ils ajoutent vite la petite clause sur leur prime et tente de le faire passer chez le Notaire.J'ai naturellement déjà envoyé un mail hier soir mais j'avais besoin d'être rassuré pour dormir
En soi le bien a été présenté comme vendu htva, clairement (screen a l'appuie). L'offre a été faite sans que ce soit spécifié (mais sans que ce soit spécifié TVA non plus ofc). Cela étant on mentionne clairement "tel que le bien nous a été présenté" ce qui peut logiquement inclure la description de ce dernier et son régime de vente. Le projet de compromis initial mentionnait du htva également. Le compromis a été fait par l'agence je crois, lequel désire être "peut être" modifié par le notaire du vendeur.
Un Notaire, avec un peu d'expérience, modifiera toujours le compromis pour exclure toutes les âneries des agences (encore une fois, certains agents immobiliers sont très corrects, j'ai des clients dans ce domaine et rien à dire).
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Je prends les 50 € quand il veut
nicduch
Futur Bien heureux
Dieu Bisounours oublie pas de lire l arrêt qui précise justement que l'offre n'exprime pas tout les éléments substantiel.
nicduch
Futur Bien heureux
Menace simplement de pas signer a l'agence. Ils ont clairement commis une faute en te signalant par écris que c était pas sous TVA.
nicduch
Futur Bien heureux
Oublie pas que les 10% sont dans les 2 sens. Tu peux obliger la vente au condition que l on t'a donné et réclamé des indemnités
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Ben ça dépend. L'arrêt analyse spécifiquement l'offre soumise à son analyse.
L'arrêt confirme la théorie des contrats, tu sais. Il applique simplement à la spécificité des ventes immobilières où, par exemple, le régime TVA est un élément substantiel et donc, à négocier. En gros, tu vends ton appartement. Un gars vient et te dit "Ok, 50k€ sans clause et osef du reste". Vous signez une offre reprenant le prix de vente, vous spécifiez l'objet (appartement situé telle rue à tel étage de 70m²) et vous dites "sans autre clause ou condition". L'offre est complète et valable.
C'est du cas par cas mais le principe est "Offre = vente sauf si éléments encore à définir par la suite comme les clauses".
Je préciserai que la doctrine rejette l'interprétation de la Cour d'Appel un peu trop pointilleuse à son goût et que d'autres jurisprudences appliquent la théorie simple des contrats sans faire d'analyse.
nicduch
Futur Bien heureux
D'après le prof de droit immobilier la doctrine et la jurisprudence ne va pas dans ce sens...
Maintenant je suis pas expert en droit et j ai pas ton XP
Maintenant je suis pas expert en droit et j ai pas ton XP
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Réussis ton cours, c'est plus important que de faire un débat sur une interprétation et de se mettre le prof à dos ahahahD'après le prof de droit immobilier la doctrine et la jurisprudence ne va pas dans ce sens...
Maintenant je suis pas expert en droit et j ai pas ton XP
Agent immobilier, c'est un métier superbe mais faut vraiment connaître ses limites.
1er
OP
Squall89
B(o)uglanger de Gamerz
Donc ça dit en résumé que:
Une offre complète (reprenant TOUS les éléments) vaut vente si acceptée.
En revanche, une offre incomplète (genre un SMS "coucou, on propose 150k pour l'appart situé machin, offre valable 15 jours", doit amener à des précisions genre contenu du bien (meublé/pas meublé), le régime de vente (TVA/Pas TVA), quid des conditions de vente (qui paye quoi si rétractation) etc...?
1er
OP
Squall89
B(o)uglanger de Gamerz
Bon j'ai eu plus d'infos de ma notaire:
Aucun soucis pour elle, l'annonce (screen à l'appuis) spécifiant HTVA et l'offre étant fait dans ce sens, on peut techniquement rien nous reprocher.
En outre, je peux être "rassuré" pour ma date du 29/12/2018, limite du compromis, car les peyes ont emménagés...en décembre 2017. Donc le bâtiment est considéré comme neuf jusqu'au 31/12/2019...(et oui, ils y sont resté moins d'un an, ça fait peur).
Plusieurs possibilité:
1) Application du régime TVA mais différence de prix payée par les vendeurs, et non les acquéreurs.
2) Pas d'application du régime TVA selon le choix du vendeur.
3) Condition de l'offre initiale n'étant plus respectée, l'offre devient nulle et on se dégage sans frais.
Aucun soucis pour elle, l'annonce (screen à l'appuis) spécifiant HTVA et l'offre étant fait dans ce sens, on peut techniquement rien nous reprocher.
En outre, je peux être "rassuré" pour ma date du 29/12/2018, limite du compromis, car les peyes ont emménagés...en décembre 2017. Donc le bâtiment est considéré comme neuf jusqu'au 31/12/2019...(et oui, ils y sont resté moins d'un an, ça fait peur).
Plusieurs possibilité:
1) Application du régime TVA mais différence de prix payée par les vendeurs, et non les acquéreurs.
2) Pas d'application du régime TVA selon le choix du vendeur.
3) Condition de l'offre initiale n'étant plus respectée, l'offre devient nulle et on se dégage sans frais.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Oui. Ca dit surtout que l'offre, pour la Cour d'Appel de Bruxelles (chambre immobilière) doit faire l'objet d'une analyse sur les éléments essentiels mais aussi substantiels. A Liège, ils ont une autre interprétation comme en Flandre.
'Fin bref, en gros, de toute façon, ne te stresse pas. Tu as la preuve que c'était HTVA, point. Aux vendeurs à assumer (si nécessaire, à se retourner contre l'Agence) mais tu es hors de cause. La vente se fera aux conditions de l'annonce et de ton offre. Le reste, ce n'est que de la purge intellectuelle
1er
OP
Squall89
B(o)uglanger de Gamerz
Oui. Ca dit surtout que l'offre, pour la Cour d'Appel de Bruxelles (chambre immobilière) doit faire l'objet d'une analyse sur les éléments essentiels mais aussi substantiels. A Liège, ils ont une autre interprétation comme en Flandre.
'Fin bref, en gros, de toute façon, ne te stresse pas. Tu as la preuve que c'était HTVA, point. Aux vendeurs à assumer (si nécessaire, à se retourner contre l'Agence) mais tu es hors de cause. La vente se fera aux conditions de l'annonce et de ton offre. Le reste, ce n'est que de la purge intellectuelle
Bha maintenant je stress sur "pourquoi ils se cassent après moins d'un an" haha
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Dispute, séparation, difficulté financière, héritage (j'ai eu le cas). En Flandre, je t'aurais simplement dit "réutilisation des droits d'enregistrement pour nouvel achat dans les 2 ans".
Ne stresse pas.
nicduch
Futur Bien heureux
0 souci sur la raison de la vente a moins de 1 an sa arrive très très souvent.
Azinou
Ancienne LV
- TVA : c'est pas un choix. Ils doivent l'appliquer, point (j'aurai dû nuancer pour le spécialiste de la TVA Azinou mais ici, c'est un cas banal
Ta gueule sale noob.Mais je n'ai rien dit moi. J'ai juste dit que si la vente était spécifiée "hors régime TVA", c'est pas logique qu'ils sortent sous régime TVA now.
Je n'ai même pas abordé les intérêts du vendeur, sale tapette de chat
Tu marques : Spas un choix ils doivent l'appliquer --> Sous entendu c'est une obligation.
Alors que non, c'est un régime d'option pour les particuliers
1er
OP
Squall89
B(o)uglanger de Gamerz
Ptdr
Bon en fait ce qu'il y a eu, c'est que le notaire "adverse" a fait une proposition. Vraisemblablement, son idée était de diminuer le prix de la maison pour qu'au final, avec TVA, on paye pareil que le montant initial. Ce qui est quand même différent du message de l'agence et me parait plus "réglo".
Sauf que ma clerc de notaire (merci à elle) a proposé de refuser car retirer 30k au prix de la maison, c'est s'exposer à une insuffisance d'estimation de la part de l'administration et donc, un risque d'amende.
Elle est bien j'ignorais ce truc
Bon en fait ce qu'il y a eu, c'est que le notaire "adverse" a fait une proposition. Vraisemblablement, son idée était de diminuer le prix de la maison pour qu'au final, avec TVA, on paye pareil que le montant initial. Ce qui est quand même différent du message de l'agence et me parait plus "réglo".
Sauf que ma clerc de notaire (merci à elle) a proposé de refuser car retirer 30k au prix de la maison, c'est s'exposer à une insuffisance d'estimation de la part de l'administration et donc, un risque d'amende.
Elle est bien j'ignorais ce truc
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Oui surtout qu'en Région Wallonne, il y a une vérification systématique. Les contrôleurs sont vénères actuellement (à Bruxelles, il y en a qu'un qui s'énerve pour ça).Ptdr
Bon en fait ce qu'il y a eu, c'est que le notaire "adverse" a fait une proposition. Vraisemblablement, son idée était de diminuer le prix de la maison pour qu'au final, avec TVA, on paye pareil que le montant initial. Ce qui est quand même différent du message de l'agence et me parait plus "réglo".
Sauf que ma clerc de notaire (merci à elle) a proposé de refuser car retirer 30k au prix de la maison, c'est s'exposer à une insuffisance d'estimation de la part de l'administration et donc, un risque d'amende.
Elle est bien j'ignorais ce truc
Azinou
Ancienne LV
La, par contre, pas d'accord avec la clerc.Ptdr
Bon en fait ce qu'il y a eu, c'est que le notaire "adverse" a fait une proposition. Vraisemblablement, son idée était de diminuer le prix de la maison pour qu'au final, avec TVA, on paye pareil que le montant initial. Ce qui est quand même différent du message de l'agence et me parait plus "réglo".
Sauf que ma clerc de notaire (merci à elle) a proposé de refuser car retirer 30k au prix de la maison, c'est s'exposer à une insuffisance d'estimation de la part de l'administration et donc, un risque d'amende.
Elle est bien j'ignorais ce truc
Vendeur et acheteur dans le cadre d'une opération immobilière TVA n'ont aucune solidarité, et en cas de contestation de la TVA, le contrôleur TVA viendra dans le chef de celui qui a déposé une déclaration TVA aka le vendeur.
Par contre, pour les droits d'enregistrement sous évalué, c'est pour la pomme de l'acheteur.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Une sous-évaluation du bien peut entraîner un contrôle de ce dernier aussi (pas que pour la TVA).
Pour le reste, t'as tjs raison
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