"Sauvegarde de dvds loués légale?

C’est une décision bien tolérante car si la loi n’interdit pas la copie privée c’est évidemment à partir d’œuvres dont l’usage a été licitement acquis.



Ce qui n’est certainement pas le cas d’œuvres téléchargées sur l’Internet.



Et pas davantage de vidéogrammes ou les DVD d’œuvres audiovisuelles vendus dans le commerce, lesquels n’autorisent pas le consommateur à les prêter à des tiers en vue de la reproduction.



Les CD réalisés dans ces conditions paraissent bien constituer des contrefaçons, quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu visionnait les films.



Ceci étant, il faut préciser que les poursuites visaient la confection de CD-R et non le téléchargement.



Appel a été interjeté, comme on peut s’en douter.



On peut enfin sérieusement se demander si la copie privée est réellement un droit. Voyez notre article www.droit-fiscalite-belge.com/article750.html.



Et à supposer que le droit à la copie privée existe, encore ne serait-ce que dans des conditions non dommageables pour les titulaires de droits d’auteur.



Comme le rappelle le tribunal, l’article 9 de la convention de Berne autorise la loi à permettre la copie dans certains cas spéciaux pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.



Cette faculté ne peut aboutir à permettre la confection d’une vidéothèque de 488 œuvres, même sans intention d’exploitation commerciale.

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unso a dit:

Rappelons que l’article 22 de la loi belge sur les droits d’auteur dispose que « lorsque l'oeuvre a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire : … 5° les reproductions des oeuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci. »

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C'est valable lorsqu'une oeuvre a été PUBLIQUEMENT publiée.
Autrement dit : quand une oeuvre a été fournie par les médias, librement et gratuitement pour tous sans restriction aucune.


Ca veut donc dire :
un artiste qui diffuse son dernier album sur son site web gratuitement, n'a pas le droit d'interdire aux utilisateurs d'en faire une copie à titre privé.
Un écrivain qui décide de publier son article dans le journal, n'a pas le droit d'empecher les gens d'en faire des copies.
Un clip de musique qui passe à la télévision (je parle bien du cable et non des chaines privées), a le droit de se voir copier par tout un chacun.
Idem pour les films qui sont diffusés sur les chaines publiques. L'utilisateur a le droit à titre privé d'en faire une copie.


Par contre, jusqu'à preuve du contraire, un film qui est sorti en vidéoclub, au cinéma, un album qui vient de sortir, etc... ne font pas partie de ces diffusions publiques, puisqu'ils faut payer pour y avoir accès.

Va voir dans les liens que j'ai posté, tout cela est expliqué en détail.

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Du même article duquel tu fais une interpretation hasardeuse :


Citation:
C’est une décision bien tolérante car si la loi n’interdit pas la copie privée c’est évidemment à partir d’œuvres dont l’usage a été licitement acquis.



Ce qui n’est certainement pas le cas d’œuvres téléchargées sur l’Internet.



Et pas davantage de vidéogrammes ou les DVD d’œuvres audiovisuelles vendus dans le commerce, lesquels n’autorisent pas le consommateur à les prêter à des tiers en vue de la reproduction.



Les CD réalisés dans ces conditions paraissent bien constituer des contrefaçons, quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu visionnait les films.



Ceci étant, il faut préciser que les poursuites visaient la confection de CD-R et non le téléchargement.



Appel a été interjeté, comme on peut s’en douter.



On peut enfin sérieusement se demander si la copie privée est réellement un droit. Voyez notre article www.droit-fiscalite-belge.com/article750.html.



Et à supposer que le droit à la copie privée existe, encore ne serait-ce que dans des conditions non dommageables pour les titulaires de droits d’auteur.



Comme le rappelle le tribunal, l’article 9 de la convention de Berne autorise la loi à permettre la copie dans certains cas spéciaux pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.



Cette faculté ne peut aboutir à permettre la confection d’une vidéothèque de 488 œuvres, même sans intention d’exploitation commerciale.

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Unso a dit:

Par contre, jusqu'à preuve du contraire, un film qui est sorti en vidéoclub, au cinéma, un album qui vient de sortir, etc... ne font pas partie de ces diffusions publiques, puisqu'ils faut payer pour y avoir accès.

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-Est ce ke la loi belge interdit de faire des copies lorsqu'on loue un dvd ? non
=> en gros, c'est le videoclub seulement ki peut nous attaqué lorsqu'on fait de copies. Enfin, voila ce ke moi je pense.

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4nTh4R a dit:

Rooh mais vous etes têtus !

Le préjudice à l'auteur il est directement là !!! Si tu payes 2,5 € pour louer un DVD que tu en fait une copie, pourquoi l'acheter à 20€ au Cora ou je ne sais ou ?

Dans toutes les copies qui sont faites sans posséder l'original , il y a préjudice à l'auteur ! Il y a un manque à gagner ...

-Est ce ke la loi belge interdit de faire des copies lorsqu'on loue un dvd ? non
=> en gros, c'est le videoclub seulement ki peut nous attaqué lorsqu'on fait de copies. Enfin, voila ce ke moi je pense.

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hum hum ... LA LOI BELGE INTERDIT LA COPIE !

Tu pense vraiment que c'est le vidéoclub qui se sent lésé ?
L'oeuvre appartient à son auteur et non au vidéoclub ! Le vidéoclub n'a aucun interet à t'attaquer en justice ! C'est plustot l'auteur qui a le droit de t'attaquer ...Excuse moi mais c'est de la connerie là !

LE DROIT D AUTEUR EST UN DROIT INALIENABLE

L AUTEUR A TOUS LES DROITS SUR SON OEUVRE

Et puis merde pensez ce que vous voulez ...

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4nTh4R a dit:

Alors je rentre en dépression , je me gave de frangipane

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4nTh4R a dit:

En fait pas besoin d'etre en dépression pour s'en gaver



ps : galere galere , exam de travaux pratiques Chimie vendredi et pas moyen de dormir :s

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4nTh4R a dit:

Quand j'aurai tout raté on se fera une FrangiParty

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