Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Non, en fonction du texte (qu'on n'a pas encore), la jurisprudence se positionnera. Les DA sont une base mais la jurisprudence, c'est celle du Tribunal de Première instance voire de la Cassation.J’ai peur de ne pas comprendre le premier point
Je ne suis pas expert mais à mon sens si la loi fiscale rentre en vigueur, il faudra attendre que le SDA prenne une (nouvelle) décision favorable pour qu’on (l’IT) puisse continuer à en bénéficier sans incertitude.
Si ton point c’est de dire qu’entre temps on pourra bénéficier du flou juridique, je ne suis pas du tout expert sur le sujet ni même connaisseur pour savoir ce que ça implique sur le plan juridique
Entre-temps, en fonction du texte (à nouveau, rien n'est clair et même eux ont l'air d'être dans le flou), il y aura un vide.