Banshee
Maniaco-dépressif
Et les gens disent que c'est la version chinoise
Donation / Héritage/ Fiscalité
cohete
Ton futur ex beau père
Il y a prescription après deux ans (dixit mon notaire) mais si ta sœur de dénonce, c'est clair que ça peut faire mal.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
C'est deux ans de prescription pour quoi ? C'est 5 ans pour les droits d'enregistrement donc, bon...
Sur l'héritage, pas de prescription si fraude et là, c'est le cas.
cohete
Ton futur ex beau père
D'après ce que ma notaire m'a dit, l'état a deux ans pour contester le prix de vente du bien et réclamer la différence (+amende éventuelle)...
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Ah j'ai dû louper un truc. C'est possible. C'est vraiment un truc que je maîtrise pas à 100% (les délais de prescription sont tellement variable).
Mais je me demande si c'est pas 2 ans puis, plus en cas de fraude.
EDIT : C'est bien 2 ans, sorry. Art. 203 du Code des Droits d'enregistrement
redshark
Infographiste 3D
Liernu à côté de Meux (la bruyère, zone de pression immo). Après, je m'étais basé sur la maison vendu en face(ça fait même pas 3 mois). +- la même surface. évaluer par notaire pour 150K vendu à 225K aux enchères(mon frère était héritier). La maison de mes parents est plus vielle. Ici j'ai demandé au même notaire pour estimation.
Loué c'est possible aussi. Mais je préfère pas.
Loué c'est possible aussi. Mais je préfère pas.
Sig le Troll
Vî Troll
Constater l'insuffisance, 2 ans.
Edit : je devrais lire la suite plus souvent. XD
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Les délais de prescription, c'est super difficile. Il y en a tellement. Je m'en sors jamais
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Pourquoi ne pas acheter la nue-propriété et filer l'usufruit ce qui ferait diminuer la valeur de la maison ? Après, tu devras habiter ailleurs ou louer en contre-partie
Sig le Troll
Vî Troll
Celui-là je le connaissais, je l'ai tenu à l'oeil pendant 2 ans. XD
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
FRAUDEUR
redshark
Infographiste 3D
Le notaire n'a pas parlé de ça. Mais comment expliquer une telle différence d'estimation ? 150k < 225k ? j'attend l'estimation on verra bien.Pourquoi ne pas acheter la nue-propriété et filer l'usufruit ce qui ferait diminuer la valeur de la maison ? Après, tu devras habiter ailleurs ou louer en contre-partie
Merci pour tes réponses !
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
L'usufruit diminue d'office la valeur de la maison mais il se calcule sur base de l'espérance moyenne de vie de ton père et des revenus locatifs du bien.
Ca permettrait de justifier un prix de vente bas.
Sig le Troll
Vî Troll
En vrai, pas vraiment.FRAUDEUR
De toute façon, le temps que les problèmes de successions soient réglés, il ne restait plus que 6 mois à attendre. Autant être un peu patient que de prendre le risque d'une réévaluation. Et sans vouloir relancer les problèmes éventuels.
De toute, quand je vois ce qu'on a payés en droit là-dessus ... ils avaient déjà pris 70%, 1000 euros de plus ou de moins n'auraient rien changé.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Putain quand je vois mes réponses, je me dis que je peux être un enculeur étatique de premier plan
redshark
Infographiste 3D
Le notaire est venu faire une estimation. Il m'a donné un prix de 180k en sous entendant que c'était un bon prix vu tout les travaux à réaliser.
L'expert géomètre quant à lui, son rapport est de 225k. Mais du coup, il y a une différence avec la valeur vénale ? (sachant qu'il m'a dit que les murs etc... il ne faisait pas de différence dans son calcul)
Le notaire nous a effectivement parlé de vente d'usufruit. c'est énorme comme différence.
L'expert géomètre quant à lui, son rapport est de 225k. Mais du coup, il y a une différence avec la valeur vénale ? (sachant qu'il m'a dit que les murs etc... il ne faisait pas de différence dans son calcul)
Le notaire nous a effectivement parlé de vente d'usufruit. c'est énorme comme différence.
Suntheran
Fléau des Hordes Mongoles
Y a de la pression immo à Liernu??
StarflaM
Elite
Moi je dis taxe a 100% de l'heritage, problem solved :heart:
(cross troll thread)
(cross troll thread)
litteulcake
Not an addict
Et si on a payé plus cher que le marché, on peut aller voir l'état pour récupérer une partie des frais d'enregistrement?
Sig le Troll
Vî Troll
Non, puisque par principe tu ne peux pas payer plus cher que le marché. ^ ^Et si on a payé plus cher que le marché, on peut aller voir l'état pour récupérer une partie des frais d'enregistrement?
edit : ou devrais-je dire, la "vraie valeur" du bien.
