Ben la Consitution sert de texte fondamental de l'Union, comme l'étaient les traités auparavant.
Son statut est le même.
La Constitution d'un Etat est adoptée par une assemblée souveraine, représentant un Etat souverain, qui a donc tout pouvoir.
La Constitution européenne est par nature différente: il s'agit d'un traité, entre Etats, et donc régi par la convention de Vienne sur les traités. Son interprétation doit donc se faire selon les dits principes.
Nous avons d'un coté:
1. les traités de Nice, etc...
- qui sont des traités au sens du droit international
- négociés et acceptés par les Etats
- servant de textes fondamentaux à l'Union
- dont l'interprétation doit se faire conformément à la Convention de Vienne
- ne pouvant être modifié qu'à l'unanimité
2. La Constitution
- qui est un traité au sens du droit international
- négocié et accepté par les Etats
- servant de texte fondamental à l'Union
- dont l'interprétation doit se faire conformément à la Convention de Vienne
- ne pouvant être modifié qu'à l'unanimité
Je ne vois pas en quoi l'appellation Constitution va changer quoi que ce soit d'un point de vue statut, si ce n'est au nioveau symbolique dans l'esprit des gens.
Je comprend ton "problème" face à la dénomination Constitution. Mais si je comprend bien, pour toi, la Constitution par exemple sera plus difficille à modifier, etc... parce qu'appellée comme telle.
Ce à quoi personnellement je répond que ce n'est pas parce qu'elle est appellée Constitution que cela va avoir certaines conséquences.
Le terme Constitution n'implique rien de façon nécessaire à ce niveau là.
Dire qu'une Constitution est nécessairement plus difficille à modifier de par sa dénomination est faux. Mais en raison de son caractère fondamental, l'on peut faire valoir qu'elle DEVRAIT l'être.
Hors face à cette volonté de voir notre Constitution avoir une certaine intangibilité, il est apparu que en elle même elle ne le serait pas et que dès lors, pour la rendre plus intangible qu'une loi normale, il était nécessaire de rendre sa modification plus difficile -> majorité spéciale.
La Constitution belge est plus difficile à modifier qu'une loi, non pas parce qu'elle s'appelle Constitution, mais parce qu'on l'a voulu en raison de son caractère fondamental.
Reprenons la même chose niveau européen: les traités nécessitaient déjà l'unanimité. Si l'on voulait rendre la Constitution plus intangible que les traités qui l'ont précédé, il faudrait rendre sa modification plus difficile, ce qui est impossible. C'est la raison pour laquelle j'ai défendu et défendrai toujours que la Constitution n'est pas plus difficile à modifier que les traités l'ayant précédée (voire même plus facile vu les procédures "simplifiées").
Une dernière chose: quand je parle de valeur principalement politique (et juridiquement limitée) pour la charte, je parle de sa valeur si la Constitution avait été adoptée.
J'argue moi la possibilité que ne serait-ce que par son status, elle (la constitution) atteigne et change des principes etablis, pour certains deja bien inquiétants, en les renforçants.
La Constitution ne peut apporter de changement que si telle est la volonté des Etats membres. Donne moi un exemple de tel changement? Au niveau des droits fondamentaux, je n'en vois pas, la charte devant s'interpréter conformément à la CEDH et donc à la jurisprudence existante de Strasbourg.
. La charte ne peut en rien modifier l'interprétation de la CEDH. C'est un peu comme si 40 personnes concluaient un contrat et que 20 d'entre elles se donnaient le droit de le modifier.
