Hadopi: Bientôt en Belgique?

C'est ton interprétation, elle est éronnée... Ton interprétation ne valant strictement rien, je ne commente que la loi.

et je fais partie de ceux qui connaissent les usages de la loi, tu confonds licitement publié et le régime de libre pratique de la propriété intellectuelle... ou alors tu confonds rien et tu racontes n'importe quoi...

Methylene a dit:

C'est ton interprétation, elle est éronnée... Ton interprétation ne valant strictement rien, je ne commente que la loi.

et je fais partie de ceux qui connaissent les usages de la loi, tu confonds licitement publié et le régime de libre pratique de la propriété intellectuelle... ou alors tu confonds rien et tu racontes n'importe quoi...

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Avec ton air supérieur, ton avis ne sert qu'a éclairer le plafond de ta chambre pour mieux faire étinceller ton sentiment de supériorité.

Sache pour ta gouverne, que le domaine juridique ne m'est pas étranger, espèce de charlot,
mais je n'éprouve pas le besoin de l'étaler tout les 2 postes !

Paradis a dit:

avec ton air supérieur, ton avis ne sert qu'a éclairer le plafond de ta chambre pour mieux faire étinceller ton sentiment de supériorité.

Sache pour ta gouverne, que le domaine juridique ne m'est pas étranger, espèce de charlot,
mais je n'éprouve pas le besoin de l'étaler tout les 2 postes !

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Tant mieux pour toi, je t'avoue que vu les inepties que tu sortais je ne pouvais évidemment pas deviner que le domaine juridique ne t'était pas étranger... J'en reste là avant de devenir désagréable, devoir prouver aux gens que la terre est ronde c'est fatigant et inutile.

Methylene a dit:

Tant mieux pour toi, je t'avoue que vu les inepties que tu sortais je ne pouvais évidemment pas deviner que le domaine juridique ne t'était pas étranger... J'en reste là avant de devenir désagréable, devoir prouver aux gens que la terre est ronde c'est fatigant et inutile.

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et surtout hors de tes compétences !

Rassures moi, tu avais compris l'image ?

Rien de chez toi ne peux échapper à ma compréhension.
Des chieurs dans ton genre qui insultent ironiquement leurs interlocuteurs a longueur
de postes au lieu de se concentrer sur un échange d'idée, on en a vu défiler des tas.
Enfin si tu te sens exister.......

L'échange d'idée ne peut avoir lieu quand tu poses ton interprétation éronnée de la loi comme une vérité... Je ne débats pas sur base de cela, je débats sur base de la loi.

De toute facon tu es de mauvaise foi, tu soutiens un article parce qu'il est contre hadopi, alors que cet article affirme bien que le piratage existe mais est déjà assez puni, et pas ta définition du piratage puisqu'ils citent la bsa et baf qui ont la définition du piratage qui est la bonne, celle de la loi et celle dont je parle.

La Business Software Alliance (BSA) et la Belgian Anti-Piracy Federation (BAF) ont déjà pour mission de mener des actions légales contre le téléchargement illégal et la contrefaçon. Des lois existent déjà contre ces délits. Une loi supplémentaire ferait donc double-emploi. Qui plus est, les tribunaux belges sont déjà surchargés et une loi supplémentaire entraînerait un phénomène de « tolérance » et un effet concret nul.

Les définitions du BAF et du BSA n'ont AUCUNE valeurs légales, vu que ces associations sont des associations privées qui défendent des intérêts privés en dehors de toute impartialité. D'ailleurs BAF et BSA ont souvent vu leur demande de procès rejetée par la justice tout sur de leur pseudo bon droit qu'ils étaient !

La définition juridique de copie privée du BAF ou du BSA ne sont pas les définitions légales
ayant cours en belgique. Ces associations privée n'ont HEUREUSEMENT pas encore force de loi (malheureusement ça pourrait venir !)

Paradis a dit:

Les définitions du BAF et du BSA n'ont AUCUNE valeurs légales, vu que ces associations sont des associations privées qui défendent des intérêts privés en dehors de toute impartialité. D'ailleurs BAF et BSA ont souvent vu leur demande de procès rejetée par la justice tout sur de leur pseudo bon droit qu'ils étaient !

La définition juridique de copie privée du BAF ou du BSA ne sont pas les définitions légals
ayant cours en belgique. Ces associations privée n'ont HEUREUSEMENT pas encore force de loi (malheureusement ça pourrait venir !)

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Leur définition est basée sur la loi, je n'ai jamais prétendu qu'elle faisait loi... De toute manière tu éludes mon propos, tu as soutenu un article ou la citation que j'ai faite est bien dedans.

Methylene a dit:

30 juin 1994 - Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins (LDA)
30 juin 1994 - Loi concernant la transposition dans la loi belge de la directive européenne de 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur (LDAO)


Art. 1, § 1, al.1 LDA : « L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). »
Art. 80 al.1 LDA : « toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d’auteur et aux droits voisins constitue le délit de contrefaçon »
Art. 10 al.1 LDAO : « les atteintes au droit d’auteur sur un programme d’ordinateur sont sanctionnées conformément à la loi »

Art. 11 §1 LDAO : sont punis « (…) ceux qui mettent en circulation ou détiennent à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation des dispositifs techniques qui protègent le programme d’ordinateur »

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Les lois cités ci-dessus n'ont que trait à la protection du droit d'auteur dans un cadre de reproduction commerciale. La copie informatique 'à titre privé' ne tombe jusqu'à présent pas sous ses lois. Il n'y a aucune jurisprudence en l'a matière...

Le délit de 'piratage' a été reglementé par un loi du 28 novembre 2000. Cette loi ne fait aucune allusion à la copie d'oeuvre à des fins privés. Le terme 'piratage' n'y est meme pas défini correctement.

En ce qui concerne la pratique, ou disont plutot la jurisprudence, les seuls faits jugés en Belgique ont été des délits commerciaux (vendeurs ambulants, vidéothèques louant des copies, etc.) et un cas d'une personne privée ayant mis ses copies à disposition par le biais d'un serveur FTP, hébergé par ses propres soins. Ce jugement a clairement spécifié que le délit résidait dans le fait de 'mettre à disposition' et non la copie elle-meme. On en est donc là actuellement.


Jugement du tribunal de Tribunal de première instance de Bruxelles au 25 mai 2004:
"Loi relative au droit d’auteur démontre que la copie privée n’est pas un droit, mais une exception que le législateur a déposé dans l’article 22 de la Loi relative au droit d’auteur sur base de l’adage « De minimis non curat praetor ». La conséquence juridique de cette exception est que la copie privée ne peut être considérée comme de la contrefaçon, et ne peut être poursuivi comme telle."

Actuellement, dans la pratique encore une fois, le vide juridique permet de considérer la copie d'oeuvre mises à disposition, comme 'copie privé'. Au meme titre que la copie d'un CD loué dans un Discobus, dans une bibliothèque voir meme de la radio.

Pour résumer: la jurisprudence (et pas la loi) interdit l'upload mais pas le download. Maintenant rien ne dit qu'une nouvelle 'interpretation' viendra boulverser tout cela, mais j'en doute... Le changement, s'il vient, le sera par le legislateur.

Ah ben tiens vla karto, justement encore un juriste !
Mais dis le Karto, c'est à la mode d'étaler...... comme la confiture .....

Les lois cités ci-dessus n'ont que trait à la protection du droit d'auteur dans un cadre de reproduction commerciale. La copie informatique 'à titre privé' ne tombe jusqu'à présent pas sous ses lois. Il n'y a aucune jurisprudence en l'a matière...

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Faux et meme Paradis ne pourra dire le contraire puisqu'il cite l'article 22 bis qui parle bien du cadre familial... meme si sa définition de licite est erronée.

Le délit de 'piratage' a été reglementé par un loi du 28 novembre 2000. Cette loi ne fait aucune allusion à la copie d'oeuvre à des fins privés. Le terme 'piratage' n'y est meme pas défini correctement.

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De mémoire cette loi ne parle que de hackers et non de warez...

risprudence, les seuls faits jugés en Belgique ont été des délits commerciaux (vendeurs ambulants, vidéothèques louant des copies, etc.) et un cas d'une personne privée ayant mis ses copies à disposition par le biais d'un serveur FTP, hébergé par ses propres soins. Ce jugement a clairement spécifié que le délit résidait dans le fait de 'mettre à disposition' et non la copie elle-meme. On en est donc là actuellement.

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Exact, il n'y a pas de jurisprudence ni condamnant ni légalisant le piratage par des privés, un juge pénal ne pouvant juger que des faits dont il est saisi, tu ne peux affirmer qu'il a "légalisé" qque chose dont il n'était pas saisi... de plus je ne vois pas en quoi la commercialité de l'acte en change la pénalité, tu as d'autres exemples de tel cas?

Jugement du tribunal de Tribunal de première instance de Bruxelles au 25 mai 2004:
"Loi relative au droit d’auteur démontre que la copie privée n’est pas un droit, mais une exception que le législateur a déposé dans l’article 22 de la Loi relative au droit d’auteur sur base de l’adage « De minimis non curat praetor ». La conséquence juridique de cette exception est que la copie privée ne peut être considérée comme de la contrefaçon, et ne peut être poursuivi comme telle."

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Evidemment la copie privée je n'ai jamais dit le contraire... mais basé sur un object licitement acquis comme le dis l'article 22... l'arret ne dis pas le contraire.

Actuellement, dans la pratique encore une fois, le vide juridique permet de considérer la copie d'oeuvre mises à disposition, comme 'copie privé'. Au meme titre que la copie d'un CD loué dans un Discobus, dans une bibliothèque voir meme de la radio.

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Cela dépend de ce que tu entends par mise à disposition... licite ou illicite?

Pour résumer: la jurisprudence (et pas la loi) interdit l'upload mais pas le download. Maintenant rien ne dit qu'une nouvelle 'interpretation' viendra boulverser tout cela, mais j'en doute... Le changement, s'il vient, le sera par le legislateur.

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Ton résumé me semble orienté... La jurisprudence interdit l'upload mais n'autorise pas le download, ce dernier cas n'ayant pas été jugé.

La loi me semble clair sur ce point... Néanmoins, comme je vois que bcp doute, je conseille à chacun d'aller voir les considérant des directives européennes sur le sujet (notamment celle sur les programmes informatiques)... et etant donné qu'on doit interpréter la loi de manière à la rendre compatible avec le droit européens... je te laisse en tirer tes conclusions.

Methylene a dit:

Faux et meme Paradis ne pourra dire le contraire puisqu'il cite l'article 22 bis qui parle bien du cadre familial... meme si sa définition de licite est erronée.

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Si tu savais un tantinet lire, tu verrais que je ne donne pas de définition a licite , mais a
licitement publiée ! et encore je donne l'interpretation qu'en font de grands juristes, moi
par contre je n'ai pas cette prétention !


PS.: me demande si c'est pas l'autre abruti fan de sémiologie de librairie....

Paradis a dit:

Si tu savais un tantinet lire, tu verrais que je ne donne pas de définition a licite , mais a
licitement publiée ! et encore je donne l'interpretation qu'en font de grands juristes, moi
par contre je n'ai pas cette prétention !

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Ton interprétation de licitement publiée est fausse... De grands juristes? mais qui donc? tu ne les cites pas étonnament, et pas besoin d'éternellement recité le vieil article de 2005 qui d'ailleurs n'est pas catégorique sur la question alors que la loi a encore été modifiée posterieurement à l'article (vérifies sur le moniteur l'ami).

Un site plus moins neutre pour des informations concrètes: www.internet-observatory.be. Le site de la BAF, ce n'est pas vraiment une source d'information que l'ont peut qualifier de 'fiable' et 'neutre'. Autant aller fouiner sur le réseau Voltaire pour trouver des infos sur le 11/9.

Ce qui est sure, c'est la loi en tant que telle n'est pas claire en la matière. La seule chose qui compte actuellement, c'est l'interpretation des juges. Ces memes juges n'ont dans aucun cas jusqu'à présent, et ce depuis l'invention de la cassette audio, condamnés la copie, meme si la source de celle-ci n'a pas été achetée.

Des plaintes de majors avec listes d'IP, il y en a des tonnes, elles sont toutes rejetées.

Vous avez une certaine interpretation de la loi, les juges en ont apparement une autre . Je vais me contenter de celle des juges

Un site plus moins neutre pour des informations concrètes: www.internet-observatory.be. Le site de la BAF, ce n'est pas vraiment une source d'information que l'ont peut qualifier de 'fiable' et 'neutre'. Autant aller fouiner sur le réseau Voltaire pour trouver des infos sur le 11/9.

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Ma source d'interprétation est la loi... et ses sources les directives... après qd je parle de la baf c'est parce que paradis soutenait un article qui citait la baf et affirmait bien le piratage comme infraction... bref y avait un manque de cohérence dans ses propos.

Extrait du site dont tu parles:

Est-ce que je peux télécharger de la musique ou des films sur Internet?

La règle de base qui est mentionnée ci-dessus est également applicable dans ce cas : le téléchargement de musique ou de films doit être considéré, sur le plan juridique, comme une reproduction et n'est dès lors en principe autorisé que moyennant l'obtention de l'autorisation de l'auteur.

Abstraction faite de l'hypothèse (qui se réalise rarement) que l'on est soi-même l'auteur de la musique ou des films, l'image qui se profile par conséquent est la suivante :

• certains sites permettent le téléchargement gratuit de musique ou de films avec l'autorisation de l'auteur. Il s'agit souvent de matériau promotionnel (par exemple des films publicitaires de courte durée relatifs à un film qui sera diffusé prochainement ou une chanson diffusée gratuitement par un groupe comme publicité gratuite pour un nouvel album). Dans ce cas, un contrat de licence est simplement conclu pour l'œuvre protégée qui prévoit en détail ce qu'un internaute peut faire de cette oeuvre.

• d'autres sites permettent d'acheter de la musique ou des films en ligne. Une partie de la rémunération est versée à une société de gestion des droits d'auteur, de sorte que l'auteur est rémunéré pour l'exploitation de son œuvre. Dans ce cas aussi, un contrat de licence figure généralement sur le site, contrat que l'internaute qui télécharge doit accepter et qui établit précisément ce que l'on peut faire avec l'œuvre. Des limitations particulières peuvent souvent être appliquées, qui ne sont pas applicables à un CD qui est acheté chez un disquaire. Il est dès lors préférable de prendre la peine de lire les conditions.

• enfin, il existe sur Internet une vaste offre de matériaux protégés qui sont distribués sans l'autorisation de leur auteur et sans que celui-ci reçoive une rémunération. Tant la distribution de ce matériau que son téléchargement sont illégaux et peuvent faire l'objet de poursuites !
  Remarquez aussi que lors du téléchargement de ce matériau, l'invocation de l'exception pour la copie des oeuvres audiovisuelles dans le cercle de famille n'est pas acceptée. Cette exception requiert entre autres que l'œuvre ait été licitement publiée, ce qui n'est pas le cas des œuvres diffusées illégalement.

Ce qui est sure, c'est la loi en tant que telle n'est pas claire en la matière. La seule chose qui compte actuellement, c'est l'interpretation des juges. Ces memes juges n'ont dans aucun cas jusqu'à présent, et ce depuis l'invention de la cassette audio, condamnés la copie, meme si la source de celle-ci n'a pas été achetée.

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La loi est claire. Maintenant si tu ne la trouves pas claire je te propose d'aller lire les considérant des différentes directives sur le sujet... et de reviser les principes d'interprétation de la loi belge, qui doit bien etre interprété de la manière à la rendre compatible avec le droit européens.

Les juges n'ont pas condamnés la copie, mais ont ils été saisi? Je n'ai pas connaissance de jurisprudence d'acquittement sur ces faits... tu l'as meme reconnu toi meme.

Des pleintes de majors avec listes d'IP, il y en a des tonnes, elles sont toutes rejetées.

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Plutot basé sur la fiabilité de l'IP...

Vous avez une certaine interpretation de la loi, les juges en ont apparement une autre . Je vais me contenter de celle des juges

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Mensonger, je ne défends pas une opinion autre que les juges vu que les juges n'ont pas tranché cette question... Cette mauvaise foi est agacante... et dangereuse sur un site de gamerz qui risquerait d'avoir envie de croire tes propos parce que ca les arrange, alors qu'ils sont objectivement le contraire de ce que dis la loi et qu'AUCUNE jurisprudence ne corrobore tes propos.

Karto a dit:

Un site plus moins neutre pour des informations concrètes: www.internet-observatory.be. Le site de la BAF, ce n'est pas vraiment une source d'information que l'ont peut qualifier de 'fiable' et 'neutre'. Autant aller fouiner sur le réseau Voltaire pour trouver des infos sur le 11/9.

Ce qui est sure, c'est la loi en tant que telle n'est pas claire en la matière. La seule chose qui compte actuellement, c'est l'interpretation des juges. Ces memes juges n'ont dans aucun cas jusqu'à présent, et ce depuis l'invention de la cassette audio, condamnés la copie, meme si la source de celle-ci n'a pas été achetée.

Des plaintes de majors avec listes d'IP, il y en a des tonnes, elles sont toutes rejetées.

Vous avez une certaine interpretation de la loi, les juges en ont apparement une autre . Je vais me contenter de celle des juges

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tout a fait d'accord avec toi karto !

Il n'y a pas a discuter avec Methylène, il pense avoir raison ...................

Pour changer et parce que de toute façon, il a raison ...

http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2010/01/22/rions-un-peu-avec-lhadopi/

LoL, les dessins que Frédéric Lefebvre a taxés sont ceux de (notre) Sebnutt... :-D

C'est un peu comme l'histoire de l'UMP qui a pris une chanson sans en avoir le droit pour leur libdub...

Blue Advertainment, agence responsable de la communication de l'UMP créée par Christophe Lambert et Luc Besson, avait alors proposé dans un premier temps 1 € symbolique. Qui furent portés finalement à 30 000 euros

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Source: http://www.pcinpact.com/actu/news/54565-hadopi-lipdub-musique-quebec-mgmt.htm

Moi aussi si j'me fait choper pour piratage je propose 1€ symbolique :roll: